En application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2024.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- être en position régulière au regard du code du service national ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Les candidats doivent de plus établir obligatoirement un dossier de candidature comportant les éléments suivants :

1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'études suivi et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice) ;
2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché ;
3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter le département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général du ressort dans lequel il souhaite postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir en annexe) ;
4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
5. Une photocopie de l'attestation d'affiliation à la sécurité sociale ;
6. Un état signalétique des services militaires ou les pièces constatant la situation au regard du code du service national, le cas échéant ;
7. La photocopie du ou (des) titre(s) ou diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau reconnu équivalent (cf. la fiche de poste) ;
8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;
9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques ;
10. L'attestation de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document administratif justifiant d'un handicap prévu à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
11. Une copie du livret de famille pour les candidats ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus, le cas échéant ;
12. La reconnaissance de sportif de haut niveau, le cas échéant.

La localisation, la période d'inscription et la date limite de dépôt du dossier de candidature sont précisées ci-dessous :

| Affectation | Emploi |Département|Localisation|Nombre de postes| Inscriptions |Date limite
de dépôt
du dossier
de candidature| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-----------|------------|----------------|--------------------------------|----------------------------------------------------------------------| |Secrétariat général/Service des ressources humaines/Sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail/Bureau de la santé et de la qualité de vie au travail|Chargé d'études en matière de qualité de vie et conditions de travail| 75 | Paris | 1 |Du 15 février au 29 février 2024| 29 février 2024 |

Le dossier de candidature est à transmettre au plus tard aux dates indiquées ci-dessus, terme de rigueur, soit :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] (au plus tard à 23 h 59) ou ;
- par voie postale sous pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : recrutement voie contractuelle, ministère de la justice, secrétariat général/service des ressources humaines/sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles/bureau du recrutement, de l'attractivité et de la fidélisation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Tout dossier transmis ou posté hors délai ou incomplet ne sera pas pris en considération.
Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées et recevables. Les candidats présélectionnés seront invités à un entretien de recrutement destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité.
Les auditions sont programmées selon le calendrier dessous et les candidats retenus recevront une convocation de la part du service des ressources humaines. En outre, la date des résultats et la prise de fonction prévisionnelles sont les suivantes :

| Emploi |Dates des auditions par la commission|Date prévisionnelle de parution des résultats|Date prévisionnelle
de prise de fonctions| |---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Chargé d'études en matière de qualité de vie et conditions de travail| 12 mars 2024 | A partir du 13 mars 2024 | 1er juin 2024 |

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer son audition de recrutement dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée au service des ressources humaines à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard trois semaines avant le début de l'audition.
De plus, la demande devra être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Le candidat retenu sera recruté en qualité d'agent contractuel de droit public. Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondante à celle du stage prévu par le statut des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice dans lequel il a vocation à être titularisé, soit un an. A l'issue de cette période renouvelable, l'agent pourra être titularisé sur proposition du supérieur hiérarchique et après avis d'une commission.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront se reporter à la page dédiée au recrutement sur le site internet du ministère de la justice : https://lajusticerecrute.fr/metiers/recrutement-par-la-voie-contractuelle-pour-les-travailleurs-handicapes.