Est vacant un emploi de sous-directeur ou sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe de service la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée.

Le ou la titulaire aura la charge de la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats.

Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.

Date de vacance de l'emploi : 1er avril 2024.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Appartenant au service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, cette sous-direction est composée de 27 agents et comprend trois départements :

- le département du cadre statutaire et du dialogue social ;

- le département de la déconcentration et de la territorialisation des politiques RH ;

- le département de la coopération européenne et internationale, des partenariats et de la prospective.

Description du poste

Le ou la titulaire aura la charge de la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats qui :

- élabore et met en œuvre les textes concernant les grands principes du cadre statutaire général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ;

- conseille les employeurs publics sur leur bonne application et assure la diffusion de l'information relative au droit de la fonction publique ;

- coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ;

- coordonne les travaux portant sur le cadre juridique du dialogue social et celui de négociation et des accords collectifs dans la fonction publique ainsi que contribue à promouvoir le développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires à tous les niveaux pertinents ;

- concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique et accompagne les ministères dans les questions relatives à leur gestion ;

- assure le pilotage et coordonne l'animation des plateformes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines dont les missions ont été récemment renforcées pour constituer des pôles d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région, notamment les secrétariats généraux communs ;

- impulse, appuie et coordonne les projets de simplification, de déconcentration, de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et apporte son concours à leur mise en œuvre, en lien notamment avec la sous-direction des statistiques et des systèmes d'information ;

- impulse et contribue à la structuration et à la professionnalisation des acteurs de la filière des ressources humaines, notamment par la conception d'un plan de formation sur les sujets statutaires ;

- exerce une mission de veille et de prospective en matière de ressources humaines, assure leur diffusion et favorise l'expérimentation et le développement des pratiques innovantes de gestion des ressources humaines, notamment dans le cadre du conseil d'orientation des ressources humaines ;

- anime les travaux de comparaison et de dialogue entre les professionnels des politiques de ressources humaines de la fonction publique et du secteur privé ;

- coordonne les activités de coopération européenne et internationale de la direction générale dans les domaines des politiques de transformation de la fonction ressources humaines.

Le ou la titulaire du poste occupe également la fonction de référent déontologue pour la DGAFP, en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique ;

- maîtrise des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des grands enjeux des politiques de ressources humaines dans la fonction publique et du statut général des fonctionnaires ;

- expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique ;

- goût pour l'innovation, aptitude à la conception et à la mise en œuvre de transformations, expérience de la conduite de projet et du pilotage de prestataires ;

- appétences pour l'accompagnement des réformes ministérielles et la conduite du changement ;

- aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;

- capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau, en développant les collaborations et les synergies.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant ;

- les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Par ailleurs, dans la mesure où le/la titulaire du poste est désigné référent déontologue, il est soumis à une déclaration d'intérêts après sa prise de fonction aux termes des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la cheffe de service du pilotage des politiques de ressources humaines : Mme Mathilde ICARD (tél. : 01-55-07-42-41) : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.