La Cour des comptes recrute un directeur ou directrice des ressources humaines, catégorie A+, emploi de sous-directeur.
Le poste est à pourvoir à compter du 1er avril 2024.

Contexte et présentation de la direction

La Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle indépendante chargée de vérifier l'emploi des fonds publics, de sanctionner les manquements des gestionnaires publics à leur bon usage et de contribuer à l'information des citoyens. Elle forme, avec les 17 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et la Cour d'appel financière créée en 2023, les juridictions financières.

Missions

Rattachée au secrétariat général de la Cour, la direction des ressources humaines (DRH) est chargée de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines propre aux juridictions financières ou s'inscrivant dans un cadre interministériel, dans les domaines du recrutement, de la gestion statutaire, indiciaire et indemnitaire, de la paye, des parcours professionnels, de l'organisation des concours et examens professionnels, de l'information et du dialogue social, de la politique égalité et diversité, de l'action sociale et de la qualité de vie au travail.
Elle assure la gestion RH de 1 812 agents en activité dont 742 magistrats de la Cour et des CRTC, détachés et experts de certification et 1 070 personnels administratifs et techniques de catégories A, B et C incluant des contractuels de haut niveau. Son activité couvre à la fois les chambres et services de la Cour, les 17 CRTC (13 en métropole et 4 en outre-mer) et les institutions associées, notamment le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et le conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
La DRH assure la gestion et le suivi annuel et infra-annuel des personnels et effectifs des chambres, directions et services, et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences des juridictions financières. Elle contribue, avec la direction des affaires financières et du contrôle de gestion (DAFCG), au pilotage des crédits de personnel qui représentent 89 % du budget des juridictions financières.
S'agissant de la formation, la DRH est chargée des formations interministérielles (handicap, égalité professionnelle, protection sociale…) et de la préparation des concours, en lien avec la direction des compétences chargée de la stratégie des juridictions financières en matière de formation métiers et de développement des compétences.
Direction transversale et stratégique, la DRH est chargée de la bonne adéquation des ressources humaines à l'exercice des missions des juridictions financières, et à leur développement. A la suite de la réforme de la haute fonction publique de 2021, son périmètre d'intervention comprend désormais la totalité du champ et des dimensions de la politique de ressources humaines.
Elle participe également de manière centrale, en lien avec l'ensemble des directions du secrétariat général, à la mise en œuvre et à l'accompagnement des orientations stratégiques du projet Juridictions financières 2025 (JF 2025), notamment sur l'exemplarité employeur des juridictions financières, leur attractivité et leur rayonnement, et à la conduite et l'animation des chantiers transversaux en matière de qualité de vie au travail, de handicap, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de diversité. La Cour des comptes est labellisée AFNOR depuis avril 2023 sur le volet égalité professionnelle et est engagée en 2024 dans un processus de labellisation concernant le volet diversité.

Organisation

La DRH regroupe 58 agents (2 A+, 28 A, 27 B et 1 C).
La DRH est, depuis 2015, érigée en direction et structurée en deux pôles principaux, chacun placé sous l'autorité d'un adjoint de direction : un pôle chargé de la gestion des carrières et du dialogue social et un pôle chargé du recrutement, des parcours professionnels et de l'action sociale, regroupant six départements. Le directeur est également assisté d'un adjoint ou d'une adjointe A+.
La DRH comprend en outre, une cellule de pilotage et de contrôle interne chargée de l'ensemble des activités de synthèse (exploitation et valorisation des données RH, suivi et analyse des effectifs, études statistiques, élaboration du rapport social unique et consolidation des outils de pilotage des effectifs de références des chambres et des directions…), ainsi que du maintien en condition opérationnelle du SIRH Renoir-RH et des différents outils mis à la disposition des utilisateurs (gestion du temps, dossier électronique individuel, Estève pour les évaluations…).
Une chargée de mission égalité professionnelle et diversité est également placée auprès du DRH, ainsi qu'une chargée de mission membre de la cellule de signalement conjointe DAJ/DRH chargée du traitement des risques psychosociaux.

Rôle du sous-directeur en charge des ressources humaines F/H

Sous l'autorité de la secrétaire générale, et rattaché à l'un des trois secrétaires généraux adjoints, le ou la DRH a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique de ressources humaines des juridictions financières stratégique et proactive dans le cadre notamment :

- de la mise en œuvre des évolutions induites par la réforme de la Haute fonction publique et de l'ordonnance du 2 juin 2021 (diversification et internalisation des différentes voies de recrutement, chantiers statutaires, indiciaires et indemnitaires) ;
- des évolutions stratégiques touchant à la fois aux carrières et métiers des personnels magistrats et non magistrats, à l'attractivité, au renforcement de l'information et du dialogue social et à la qualité de vie au travail portées dans le cadre du projet JF 2025.

A la tête d'une équipe de 57 personnes, le directeur ou la directrice contribue ainsi à la définition et garantit la mise en œuvre de la stratégie RH des juridictions financières en veillant en permanence à la qualité de la gestion, à la qualité du service rendu aux services, chambres et CRTC et aux membres des juridictions financières et à faciliter le pilotage de l'institution. Chargé du dialogue social, il prépare et participe aux instances présidées par le Premier président ou la secrétaire générale (conseils supérieurs de la Cour ou des CRTC, comité social d'administration, formation spécialisée santé et sécurité au travail).
Il anime, en lien avec la SG et les SGA, et dans le cadre d'un agenda social important dont il lui appartient d'assurer la structuration, de nombreux groupes de travail avec les représentants des magistrats et des personnels administratifs sur les rémunérations et carrières, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et métiers et les chantiers transversaux (temps de travail, qualité de vie au travail, égalité et diversité).
Le directeur contribue à la définition, la rédaction, puis à la déclinaison des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts, aux régimes indiciaires et indemnitaires des magistrats et personnels administratifs, en lien avec la direction des affaires juridiques. Il assure également l'actualisation et la diffusion des textes internes en matière RH, notamment les lignes directrices de gestion (LDG).
Pour mener à bien ses missions, il est en relation permanente avec la secrétaire générale et les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Il est en contact avec les présidents de chambre de la Cour et des CRTC, et très fréquent avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, le secrétariat général du gouvernement, ses homologues ministériels, ainsi que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le sous-directeur participe également au comité de pilotage des DRH de la fonction publique présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Il participe enfin à l'animation du réseau des SG de CRTC conduite par la secrétaire générale adjointe.

Compétences attendues du titulaire

Administrateur de l'Etat du 2e grade ou équivalent aux compétences managériales avérées, maîtrisant les règles de gestion statutaire et contractuelle comme en matière de suivi budgétaire des emplois, avec une expérience en matière de politique des ressources humaines et d'accompagnement des transformations des organisations, vous connaissez également les circuits de fonctionnement et de décision mis en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat.
Autonome, rigoureux, diplomate, et coutumier des environnements complexes, vous disposez de compétences relationnelles éprouvées, vous permettant de porter des projets, de fédérer votre équipe et de travailler de manière transversale avec l'ensemble des directions du secrétariat général et chambres de la Cour et CRTC. Vous devez être capable :

- d'identifier les intérêts des juridictions financières et de les défendre en externe (SGG, DGAFP et Guichet unique) ;
- d'analyser, de synthétiser et de proposer des solutions adaptées sur les enjeux individuels et collectifs des juridictions financières ;
- d'écouter les parties prenantes et d'évaluer les risques sociaux, juridiques et financiers des réformes en cours et en préparation ;
- d'argumenter pour aider à la prise de décision du secrétariat général et de convaincre ;
- d'échanger et de négocier avec des interlocuteurs diversifiés et de tous niveaux (forte appétence pour le dialogue social) ;
- d'animer le réseau des chambres régionales et territoriales ;
- d'adapter la politique des ressources humaines aux enjeux des JF et aux évolutions interministérielles dans le cadre d'un projet de service, en lien avec la feuille de route du SG.

| Savoirs | - Maîtrise du droit et des statuts de la fonction publique
- Maîtrise des dispositifs indemnitaires
- Maîtrise de la procédure budgétaire et comptable T2 et HT2
- Maîtrise des outils bureautiques de la suite Office | |:----------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Savoir faire| - Excellentes capacités d'expression orales et écrites
- Capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives
- Capacité d'organisation et de gestion de processus sous contrainte de délais
- Capacité de pilotage stratégique | |Savoir être |- Aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés
- Goût pour la négociation dans un cadre de débats exigeants
- Grande faculté d'écoute et de communication
- Travail en transversalité
- Sens de l'engagement, du service et du résultat|

Une expérience antérieure sur un poste similaire assortie d'une dimension managériale et de conduite du changement serait appréciée.
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Les fonctionnaires doivent appartenir à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est celui équivalent à administrateur de l'Etat du 2e grade (IB 1806).
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Poste de catégorie A+, ouvert aux titulaires (dans le cadre d'un détachement) et aux contractuels (CDD).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 euros et 120 000 euros par an. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable.

Constitution et dépôt des dossiers

Le dossier de candidature devra comporter :

- une lettre de motivation adressée à madame la secrétaire générale de la Cour des comptes ;
- un curriculum vitae ;
- les trois derniers comptes rendus d'entretiens professionnels ;
- le dernier arrêté indiquant le grade et l'échelon ;
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l'administration d'origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Pour les agents privés, les candidatures sont accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, le dossier de candidature sera adressé avant le 10 mars 2024 par courriel, à Maïa WIRGIN, secrétaire générale de la Cour des comptes au 13, rue Cambon, 75001 Paris, couriel : [email protected] et Flora Séguin, secrétaire générale adjointe, courriel : [email protected].
Les candidates ou candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude à occuper l'emploi à pourvoir. Cette instance comprend au moins trois personnes :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- la secrétaire générale ;
- une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Renseignements complémentaires

Toutes précisions peuvent être obtenues auprès de Mme Flora Séguin, secrétaire générale adjointe, tél. : 01-42-98-98-11, courriel : [email protected].