JORF n°0035 du 11 février 2024

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Conditions d'admission et organisation de l'examen professionnel pour le grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Résumé Les techniciens supérieurs peuvent passer un examen pour devenir chefs s'ils ont au moins un an d'ancienneté et trois années de service.

Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique organise un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2024.

I. - Conditions d'admission à concourir

Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie justifiant, au 31 décembre 2024, d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
En revanche, les fonctionnaires qui appartenaient déjà à un d'un corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié avant 1er septembre 2022, peuvent également se présenter à cet examen s'ils auraient réuni les conditions antérieures telles qu'elles existaient avant le 1er septembre 2022, à savoir 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au 31 décembre 2024 et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, en prenant en considération l'échelon qui aurait été le leur en application de la version du décret n° 2009-1388 antérieure au 1er septembre 2022.
En outre, les candidats doivent appartenir au corps des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au plus tard le 15 décembre 2023.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sur un emploi de catégorie B, sont comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve.

II. - Nature des épreuves

Un arrêté du 6 juin 2013 modifié par un arrêté du 8 juillet 2016 fixe la nature des épreuves de cet examen professionnel qui comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

a) Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 (durée 4 heures - coefficient 2)

Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse des candidats et leur capacité à composer de façon claire et structurée ;

b) Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 (durée 2 heures - coefficient 2)

Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par les candidats lors de leur inscription :

- véhicules ;
- équipements sous pression ;
- canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;
- métrologie ;
- développement économique ;
- environnement et sécurité industriels ;
- sol/sous-sol ;
- énergie ;
- nucléaire et radioprotection ;

c) Epreuve orale d'admission (durée 30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation - coefficient 2)

Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation des candidats à exercer le métier de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé des candidats de leurs connaissances et compétences acquises et de leur expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose des dossiers constitués par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales des candidats.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de RAEP n'est pas noté.
Les candidats admissibles établissent obligatoirement un dossier de RAEP, qu'ils transmettent par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc (cf. partie VI « Dossier de RAEP »).

III. - Dates et lieux des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 24 septembre 2024 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter lundi 16 décembre 2024 à Paris.

IV. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

V. - Inscriptions

La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mardi 30 avril 2024.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au jeudi 6 juin 2024 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats peuvent s'inscrire :

- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Inscription - Catégorie B - Secrétariat général - Inscription aux concours du Secrétariat général - Accéder au portail des inscriptions ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels - Secrétariat général - Ouverture de l'examen professionnel d'avancement en grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie - Accéder au nouveau portail d'inscription.

La procédure comprend une phase unique d'inscription. Les candidats enregistrent leur inscription dans l'application en renseignant l'ensemble des rubriques.
Un accusé de réception de leur inscription est adressé aux candidats par messagerie.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.

- par dossier papier :

Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures). Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet.
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

VI. - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)

Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne :

- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie B - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie - Dossier de RAEP ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale - l'Espace recrutement ministériel - recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie B - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie - Dossier de RAEP.

Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi novembre 2024 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
Le non-respect des formalités et des délais de dépôt entraîne l'élimination des candidats.

VII. - Aménagements d'épreuve

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 23 août 2024 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30), mél : [email protected].


Historique des versions

Version 1

Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique organise un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2024.

I. - Conditions d'admission à concourir

Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie justifiant, au 31 décembre 2024, d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

En revanche, les fonctionnaires qui appartenaient déjà à un d'un corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié avant 1er septembre 2022, peuvent également se présenter à cet examen s'ils auraient réuni les conditions antérieures telles qu'elles existaient avant le 1er septembre 2022, à savoir 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au 31 décembre 2024 et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, en prenant en considération l'échelon qui aurait été le leur en application de la version du décret n° 2009-1388 antérieure au 1er septembre 2022.

En outre, les candidats doivent appartenir au corps des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au plus tard le 15 décembre 2023.

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sur un emploi de catégorie B, sont comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve.

II. - Nature des épreuves

Un arrêté du 6 juin 2013 modifié par un arrêté du 8 juillet 2016 fixe la nature des épreuves de cet examen professionnel qui comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

a) Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 (durée 4 heures - coefficient 2)

Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.

Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse des candidats et leur capacité à composer de façon claire et structurée ;

b) Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 (durée 2 heures - coefficient 2)

Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par les candidats lors de leur inscription :

- véhicules ;

- équipements sous pression ;

- canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;

- métrologie ;

- développement économique ;

- environnement et sécurité industriels ;

- sol/sous-sol ;

- énergie ;

- nucléaire et radioprotection ;

c) Epreuve orale d'admission (durée 30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation - coefficient 2)

Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation des candidats à exercer le métier de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé des candidats de leurs connaissances et compétences acquises et de leur expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose des dossiers constitués par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales des candidats.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de RAEP n'est pas noté.

Les candidats admissibles établissent obligatoirement un dossier de RAEP, qu'ils transmettent par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc (cf. partie VI « Dossier de RAEP »).

III. - Dates et lieux des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 24 septembre 2024 en région parisienne.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter lundi 16 décembre 2024 à Paris.

IV. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

V. - Inscriptions

La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mardi 30 avril 2024.

La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au jeudi 6 juin 2024 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.

Les candidats peuvent s'inscrire :

- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Inscription - Catégorie B - Secrétariat général - Inscription aux concours du Secrétariat général - Accéder au portail des inscriptions ;

- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels - Secrétariat général - Ouverture de l'examen professionnel d'avancement en grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie - Accéder au nouveau portail d'inscription.

La procédure comprend une phase unique d'inscription. Les candidats enregistrent leur inscription dans l'application en renseignant l'ensemble des rubriques.

Un accusé de réception de leur inscription est adressé aux candidats par messagerie.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.

- par dossier papier :

Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures). Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet.

Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

VI. - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)

Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne :

- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie B - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie - Dossier de RAEP ;

- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale - l'Espace recrutement ministériel - recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie B - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie - Dossier de RAEP.

Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.

Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.

La date limite de dépôt du dossier de RAEP par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi novembre 2024 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.

Le non-respect des formalités et des délais de dépôt entraîne l'élimination des candidats.

VII. - Aménagements d'épreuve

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 23 août 2024 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30), mél : [email protected].