JORF n°0032 du 8 février 2024

Avis

Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un emploi de chef ou de cheffe de service.
Cet emploi est placé auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN). Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Séquoia).

Missions, enjeux et responsabilités

Rattaché au directeur, le ou la titulaire de cet emploi est membre du comité de direction de la DHUP et du comité de direction de la DGALN. Il ou elle assure la fonction d'adjoint du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Il ou elle contribue, au sein du comité de direction, au pilotage de la DHUP pour l'ensemble des missions de cette direction. Il ou elle peut suppléer le directeur sur l'ensemble des missions de la direction, tant en matière de management des équipes que pour les relations extérieures de la direction (réunions de haut niveau : réunions avec les ministres et les cabinets, réunions interministérielles, réunions inter-services ou avec les partenaires extérieurs), et assurer son intérim en cas d'absence. Il ou elle pilote des dossiers complexes ou à fort enjeu, selon une répartition convenue avec le directeur.
Le ou la titulaire de cet emploi a également la responsabilité :

- d'appuyer le directeur pour le portage de dossiers transversaux : élaboration des priorités stratégiques pluriannuelles de la direction comme la rénovation énergétique des logements, la politique de l'habitat, le financement du logement social, etc., définition des priorités budgétaires (13,7 milliards d'euros) et de la répartition des effectifs (9 500 ETP), élaboration de stratégies ou plans d'actions appelant la participation de plusieurs entités de la direction ou opérateurs relevant de la direction ;
- de faciliter le fonctionnement transversal de la direction en animant les réseaux existants ou en les créant pour répondre aux besoins identifiés par le comité de direction.

Environnement professionnel

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des matières premières non énergétiques. Elle veille à leur condition de mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin, dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire et dans un objectif de gestion rationnelle et équilibrée des ressources, qu'elles soient foncières, naturelles, minérales, vivantes. Elle comprend deux directions - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et des services transversaux.
Au centre des politiques de cohésion sociale et de développement durable du cadre de vie et du territoire, la DHUP conçoit et met en œuvre des politiques et des réformes portées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), conformément à ses attributions. A la croisée d'enjeux prégnants et sensibles - conditions de logement pour tous, aménagement durable du territoire, qualité et économies d'énergie dans le bâtiment… La DHUP porte les politiques publiques du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages. Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en œuvre. Elle travaille en relation avec un large réseau d'acteurs (collectivités territoriales, organismes bailleurs et constructeurs, aménageurs, établissements publics foncier et d'aménagement…).
Elle est composée de six sous-directions (295 agents) chargées respectivement du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (FE), des politiques de l'habitat (PH), de la législation de l'habitat et des organismes de logement social (LO), de la qualité et du développement durable dans la construction (QC), de la qualité du cadre de vie (QV) et de l'aménagement durable (AD). Elle travaille en liaison étroite avec la DEB pour concilier les enjeux au service du développement durable des territoires et favoriser la synergie entre les acteurs.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendus

Le candidat devra posséder :

- une forte capacité d'adaptation, d'initiative et de réactivité ;
- une bonne connaissance des politiques portées par la direction et par les acteurs ;
- une bonne connaissance et une bonne compréhension du fonctionnement des cabinets ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ;
- une forte capacité de négociation, sens politique et impact ;
- une expérience en matière de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaire en mode projet ;
- une capacité de pilotage de projets complexes ;
- des aptitudes relationnelles et d'écoute ;
- un sens du travail en équipe.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle pourra être complétée par un complément indemnitaire annuel, versé en une fois, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ainsi que la vision proposée pour la DGITM et le poste d'adjoint ou d'adjointe ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion de territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses : [email protected] et [email protected].
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison avec le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
Une liste de candidats est proposée pour l'audition (cf. infra). Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés par la délégation à l'encadrement supérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
2° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél. : 01-40-81-30-71) ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur (tél. : 01-40-81-18-61).