Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) au sein de l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
La ou le titulaire de l'emploi a la charge de la sous-direction du financement de la performance.
Date de la vacance de l'emploi : 1er avril 2024, sous réserve de la publication de l'arrêté d'organisation modificatif de cette direction, après présentation devant les instances représentatives du personnel.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) élabore et assure la mise en œuvre des politiques publiques à même de répondre aux défis auxquels fait face notre système de santé, à savoir satisfaire les besoins de soins grandissants de la population tout en assurant la pérennité d'un financement solidaire. Il lui appartient également de mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de santé et de la stratégie de transformation de notre système de santé portées par le gouvernement. La DGOS compte environ 280 agents.
Pour l'exercice de ses attributions, la DGOS s'est structurée en cinq sous-directions et un pôle placés sous l'autorité de la directrice générale et de deux chefs de service, adjoints à la directrice générale :

- la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours ;
- la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital ;
- la sous-direction du financement et de la performance ;
- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ;
- la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources ;
- le pôle recherche et accès à l'innovation.

Au sein de la DGOS, la sous-direction financement et performance élabore et assure la mise en œuvre de la réglementation relative au financement des établissements de santé publics et privés, en lien avec les objectifs de développement de l'offre de soins. Elle participe à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les établissements de santé. Elle élabore les règles relatives à la supervision financière et comptable des établissements de santé, pilote la politique d'investissement des établissements de santé et veille à l'amélioration de l'efficience des acteurs de soins. Cette sous-direction compte trois bureaux et une mission :

- le bureau synthèse budgétaire et financière : ce bureau a pour mission d'assurer la synthèse des problématiques relatives au financement des établissements de santé, la rédaction des textes réglementaires et l'instruction des contentieux afférents. Il coordonne le PLFSS pour la DGOS. Il réalise en lien avec la direction de la sécurité sociale la construction, le pilotage et le suivi de l'ONDAM établissements de santé, pilote les campagnes tarifaires et budgétaires sur le champ hospitalier, suit leur exécution et assure leur continuité ;
- le bureau modèle de financement : ce bureau pilote la mise en œuvre de la feuille de route pluriannuelle d'évolution des modèles de financement des activités hospitalières, sur l'ensemble des champs (MCO, HAD, SMR, psychiatrie), et garantit la cohérence et la lisibilité de cette feuille de route. Il est chargé de la conception des nouveaux modèles, en lien étroit avec les bureaux métier de la DGOS, et de leur concertation auprès des acteurs hospitaliers. Il veille à l'outillage des agences régionales de santé pour accompagner l'appropriation et la mise en œuvre des évolutions et contribue à l'élaboration et au déploiement d'une politique d'évaluation des modèles de financement ;
- le bureau efficience des établissements de santé : ce bureau veille à l'amélioration de l'efficience des acteurs de l'offre de soins et contribue à l'optimisation des processus de gestion des établissements de santé. Il pilote la stratégie de soutien à l'investissement des établissements de santé, supervise leur situation financière et assure la conception et le suivi de la réglementation relative à la gestion financière et comptable des établissements publics de santé ;
- la mission Phare : cette mission pilote un programme ambitieux de transformation des achats hospitaliers afin d'améliorer leur performance économique : professionnaliser les acheteurs, optimiser les achats mutualisés, faire émerger des techniques d'achat complexes innovantes, outiller les achats durables. Elle contribue également à la maitrise des tensions d'approvisionnement des produits de santé via des techniques d'achats spécifiques et des adaptations des processus et équipements logistiques.

La sous-directrice ou le sous-directeur pilote l'activité de la sous-direction du financement et de la performance. Elle ou il définit les objectifs et le programme de travail de sa sous-direction et les modalités de suivi et d'évaluation. Elle ou il encadre et anime les équipes sous son autorité, assure la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de ses équipes. Elle ou il assure la représentation de sa sous-direction.
Manager de haut niveau, la sous-directrice ou le sous-directeur participe au comité de direction. Elle ou il est en contact direct avec le cabinet du ministre compétent. Elle ou il dispose de l'assurance nécessaire pour représenter le ministère en toutes circonstances. Elle ou il possède des qualités managériales avérées et installe un leadership puissant. Elle ou il met en responsabilité ses collaborateurs et stimule leur autonomie. Elle ou il est doté d'un esprit d'équipe favorisant le travail collaboratif et la transversalité au sein de la DGOS. Elle ou il est capable de dégager et synthétiser les enjeux politiques de son secteur. Elle ou il démontre une appétence pour les questions organisationnelles et d'efficacité collective. Elle ou il propose des outils de pilotage, stimule l'expérimentation de méthodes nouvelles, accorde une attention particulière au progrès des collaborateurs.
La sous-direction du financement et de la performance a été créée dans le cadre de la réorganisation de la DGOS, afin de renforcer l'expertise de la direction sur le financement des établissements de santé, notamment dans le cadre de la réforme visant à passer de la tarification à l'activité à un nouveau mode de financement prenant en compte des objectifs de qualité et de santé publique. L'enjeu de la création de cette sous-direction est d'identifier un interlocuteur au sein de la direction pour les administrations, opérateurs et partenaires sur le champ de la performance du système de soins. La sous-directrice ou le sous-directeur aura ainsi pour mission de structurer cette nouvelle sous-direction et d'établir des liens de confiance avec les acteurs institutionnels et fédérations dans les domaines concernés.
La sous-directrice ou le sous-directeur est assisté de deux adjoints pour l'exercice de ses missions.

Profil recherché

L'emploi qui relève des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat s'adresse à une cadre ou un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
La candidate ou le candidat devra justifier d'une expérience probante sur des emplois à fortes responsabilités dans le domaine de compétences de la DGOS ainsi qu'une bonne connaissance des projets portés par la DGOS et devra disposer des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :

- avoir une bonne connaissance en droit administratif général ;
- maitriser les dispositifs traités en la matière par la DGOS ;
- avoir une bonne connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles ;
- avoir une bonne connaissance du fonctionnement des institutions aux plan national et européen.

Savoir-faire :

- excellente compréhension des enjeux de la DGOS ;
- compétences relationnelles et managériales affirmées (animation d'équipes mais aussi pilotage de projets) ;
- capacités fortes d'analyse et de synthèse ;
- capacités à la conduite de projets à acteurs et décideurs multiples et dans des environnements complexes ;
- capacité de travail importante ;
- savoir travailler en partenariat.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- avoir une force de conviction ;
- être disponible ;
- savoir résister au stress ;
- avoir le sens des initiatives ;
- être rigoureux ;
- avoir l'esprit de synthèse ;
- être diplomate ;
- avoir le sens de l'engagement et du résultat.

Conditions d'emploi

La durée prévisible de cet emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de 6 mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 euros et 120 000 euros. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille indiciaire est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'offre de soins.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacances au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse : [email protected] et en copie à la DGOS, à l'adresse fonctionnelle [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les agents fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des 3 derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des 3 derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le CV.

Les candidates ou les candidats peuvent compléter leur dossier avec le nom et les coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de leur candidature.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates ou candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chacun à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêt préalablement à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours de ces trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire des nouveaux sous-directeurs ou sous-directrice. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenues auprès de Marie DAUDÉ, directrice générale de l'offre de soins ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.