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Avis

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords collectifs

Résumé Des accords sur les salaires et les indemnités peuvent devenir obligatoires pour tous, avec des moyens pour donner son avis et s'y opposer.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords (Auvergne-Rhône-Alpes) du 15 décembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Salaires minima hiérarchiques.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Occitanie.
Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers (Auvergne-Rhône-Alpes) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ETAM (Auvergne-Rhône-Alpes) et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM (Auvergne) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM (Rhône-Alpes) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et CGT-FO.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

4 accords (Auvergne-Rhône-Alpes) du 15 décembre 2023.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Salaires minima hiérarchiques.

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération régionale des travaux publics Occitanie.

Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).

Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers (Auvergne-Rhône-Alpes) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et CGT-FO.

Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ETAM (Auvergne-Rhône-Alpes) et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM (Auvergne) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et CGT-FO.

Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM (Rhône-Alpes) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et CGT-FO.