Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application des articles 88 et 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle (CBCM) auprès du ministre de la justice et des services de la Première ministre.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris et 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2024.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la justice et des services de la Première ministre, en tant que chef du département de contrôle budgétaire (DCB).
Il ou elle est chargé d'assister la CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la justice et des services de la Première ministre, dont le périmètre est composé de 25 programmes budgétaires (6 relevant du ministère de la justice et 19 relevant des services de la Première ministre) répartis sur 7 missions (dont « Justice », « Conseil et contrôle de l'Etat », « Direction de l'action du gouvernement », « Investir pour la France de 2030 »), 1 budget annexe (publications officielles et information administrative), 1 compte de concours financiers et 2 comptes de commerces. Les crédits placés sous le contrôle du DCB s'élèvent à 33 Md€ et les emplois à plus de 100 000 ETPT.
Il ou elle assure également, sous l'autorité de la CBCM, le contrôle budgétaire de 3 opérateurs et le contrôle économique et financier de 2 groupements d'intérêt public : sur le périmètre du ministère de la justice, il s'agit de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (EPA), de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (EPA) et du Musée mémorial du terrorisme (GIP), et, sur le périmètre des services de la Première ministre, il s'agit de l'Institut des hautes études de la défense nationale (EPA) et du GIP Observatoire français des drogues et toxicomanies.
L'équipe du département de contrôle budgétaire est composée de 12 agents (9 A et 3 B) dont 2 adjoints en plus du chef de département.

Description du poste

L'expert ou l'experte de haut niveau assure, sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle, le contrôle budgétaire des services centraux du ministère de la justice et des services de la Première ministre, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des services qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel (contrats en écart par rapport aux référentiels ministériels et interministériels) qui présentent un enjeu financier significatif peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire des programmations des programmes, des budgets opérationnels de programme (BOP) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents. Il ou elle réalise des analyses a posteriori sur les dispositifs de politiques publiques portées par les programmes relevant de son périmètre de contrôle. Il ou elle initie ou participe également à des analyses de circuits et procédures. Il ou elle travaille également, en concertation avec les RFFiM et les RPROG, au renforcement de l'analyse des sous-jacents de la dépense et à l'identification de leviers de maîtrise de la dépense.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des programmes de son périmètre de contrôle.
Il ou elle participe à la mise en œuvre des orientations du comité interministériel de la transformation publique en matière de modernisation de la fonction financière. Ainsi, il ou elle accompagne et évalue la mise en place des contreparties aux allègements du contrôle budgétaire décidés dans le cadre du programme de transformation « Action Publique 2022 » ainsi que de l'expérimentation engagée en 2020 de documents de programmation rénovés.
Il ou elle appuie la CBCM dans son rôle de conseil et d'appui aux deux responsables de la fonction financière ministérielle (RFFiM : un par ministère), aux RPROG et aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanent avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux sectoriels de la DB.
Le ou la titulaire du poste participe également au contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de la justice et aux SPM. Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par le suivi et/ou la participation aux dispositifs de contrôle interne des organismes.
Sur l'ensemble du périmètre (ministères et leurs opérateurs), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place des réformes en cours.
L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la diplomatie pour conseiller les interlocuteurs ;
- maîtrise du management et du travail en équipe avec un positionnement spécifique résultant de la bilocalisation du DCB entre le site du Millénaire et celui de Ségur, qui nécessite une bonne articulation et un sens de la subsidiarité avec les adjoints présents sur chacun des deux sites.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;
- la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de la justice et des services de la Première ministre.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49, [email protected].
Mme Lise Billard, contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de la justice et des services de la Première ministre : 01-70-22-71-76, [email protected].
Mme Emilie Roman, chef du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.