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Avis

JORF n°0271 du 23 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envisagement de la généralisation des avenants relatifs à la prime annuelle et aux salaires dans la propreté

Résumé Le ministre du travail veut rendre obligatoires des changements sur les primes et salaires dans le secteur de la propreté, et demande l'avis des intéressés pendant quinze jours, avec possibilité de s'y opposer dans un mois.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre leur arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 18 octobre 2023 à l'accord du 3 mars 2015.
Avenant n° 25 du 18 octobre 2023 à l'accord du 25 juin 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prime annuelle.
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre leur arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 7 du 18 octobre 2023 à l'accord du 3 mars 2015.

Avenant n° 25 du 18 octobre 2023 à l'accord du 25 juin 2002.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Prime annuelle.

Salaires.

Signataires :

Fédération des entreprises de propreté (FEP).

Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.