L'emploi de sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est susceptible d'être vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er janvier 2024.

I. - Contexte institutionnel

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Elle est chargée de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Outre la conception des normes et des cadres d'organisation de la justice des mineurs en lien avec les partenaires institutionnels compétents, la DPJJ met en oeuvre les décisions des juridictions et assure directement ou par son service associatif habilité la prise en charge des mineurs sous-main de justice. Depuis septembre 2021, elle inscrit son action dans le cadre rénové du code de la justice pénale des mineurs.
Ce sont 132 467 jeunes pris en charge et 188 676 mesures suivies par an. La DPJJ est une administration déconcentrée qui s'appuie sur neuf directions interrégionales, 54 directions territoriales et une école de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ; 224 établissements et services dans le service public et 988 établissements dans le secteur associatif habilité assurent le suivi et la prise en charge des jeunes.
La direction emploie près de 10 000 agents pour une masse salariale de 470 M€ et dispose d'un budget hors titre 2 de 456 M€.

II. - Contexte institutionnel

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation est composée de sept entités :

- le bureau de la législation et des affaires juridiques (K1) ;
- le bureau des méthodes et de l'action éducative (K2) ;
- le bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) ;
- le service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle (SERC) ;
- la mission mineurs non accompagnés (MMNA) ;
- le pôle santé ;
- le pôle administratif et de gestion (PAGE).

Elle compte 85 emplois, essentiellement de catégorie A. Deux chargés de mission assistent le sous-directeur pour favoriser les relations transversales et la maitrise d'ouvrage des applicatifs métiers.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore les normes juridiques et références pédagogiques intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile. Elle accompagne la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs et l'évolution des pratiques professionnelles consécutives à la réforme. Elle anime l'action du ministère public en protection de l'enfance. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité.
La sous-direction est associée aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la justice des mineurs, ainsi qu'au contentieux administratif et judicaire interne résultant de ses activités.
Elle anime, conjointement avec la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens, les relations avec le secteur associatig habilité, et assure le suivi de conventions assorties de financement avec les partenaires associatifs.
Elle contribue à l'ensemble des politiques publiques nationales concernant la jeunesse (protection de l'enfance, éducation, insertion, accès aux droits, santé, culture, sport). Elle coordonne l'organisation des sept manifestation nationales de la protection judiciaire de la jeunesse autour d'événements sportifs et culturels. Elle conduit la démarche de promotion de la santé des jeunes suivis.
La sous-direction pilote le dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés et coordonne pour le ministère de la justice toutes les questions relatives à l'évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés, au plan civil et dans le champ pénal.
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.
Elle anime la ligne fonctionnelle des missions éducatives dans les services déconcentrés auxquels elle apporte expertise et soutien.

III. - Description du poste

Le sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, assisté d'un adjoint, est membre des instances dirigeantes de la direction, notamment le comité de direction et le comité de direction national qui associe les directeurs interrégionaux. Force de proposition sur l'ensemble des sujets dont il a la charge, il apporte à la direction l'expertise juridique et technique relative aux missions de protection et d'éducation. Il pilote l'élaboration et la mise en œuvre des orientations nationales de la direction sur les aspects métier et missions. En lien avec le secrétariat général et les autres directions, il supervise l'élaboration des textes législatifs et règlementaires en matière d'assistance éducative et de traitement de la délinquance des mineurs. Il a un rôle de représentation de la direction au sein du ministère de la justice et auprès des différents partenaires institutionnels.
Le sous-directeur participe aux dialogues stratégiques et de gestion avec les services déconcentrés. Il se déplace régulièrement dans les services déconcentrés pour présenter les orientations nationales et visiter des structures éducatives, ainsi que dans les cours d'appel et les juridictions des mineurs.
Il assure le management et l'animation de la sous-direction, dans le souci constant de la préservation de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.

IV. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi doit disposer des compétences suivantes :

- intérêt prononcé pour la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
- excellente culture juridique, judiciaire et administrative ;
- expérience et capacité managériales affirmées ;
- maîtrise de la conduite de projet et des politiques publiques ;
- aptitude avérée à la prise de décision et à la gestion de l'urgence ;
- capacité d'organisation et d'innovation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés.

Une expérience confirmée dans le champ de la justice des mineurs est attendue, ainsi qu'une forte appétence aux enjeux de la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Une expérience en administration centrale ou dans un service de l'Etat est nécessaire. Une expérience du travail interministériel et de la conduite de travaux normatifs serait appréciée.
Une forte disponibilité est attendue.

V. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

VII. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VIII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

IX. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

X. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

XI. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XII. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline NISAND, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-70-22-74-32) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).