Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 27 décembre 2023 à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement au sein des services de la Première ministre.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La DILA, créée en 2010 par fusion de la Direction des Journaux officiels et de la direction de La Documentation française, a la spécificité de fonctionner avec un budget annexe et d'employer des fonctionnaires et des contractuels de droit public ainsi que des agents de droit privé. Ses effectifs sont de l'ordre de 530 personnes et son budget de 150 millions d'euros.
La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits, la sous-direction des systèmes d'information et le secrétariat général.
Avec l'arrêt de l'édition papier du Journal officiel de la République française depuis le 1er janvier 2016, l'information légale et administrative produite par la DILA est essentiellement numérique ; la DILA est ainsi l'opérateur de plusieurs sites internet publics majeurs (Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, sites d'annonces économiques…) avec un total d'audience de près 770 millions de visites en 2022.

Description des fonctions

La DILA est également responsable d'outils structurants pour le travail interministériel avec les applications SOLON (outil de dématérialisation de la production normative), SIGNALE (outil interministériel de traitement des amendements parlementaires), EDILE (projet d'éditeur de texte normatif en format structuré) ou encore LEGHO (outil de gestion des nominations dans les ordres nationaux de la Légion d'Honneur et de l'Ordre national du mérite).
La sous-direction a également la responsabilité des systèmes d'information de la DILA ainsi que de la supervision des sites et structures d'hébergement des services. Les dépenses informatiques sont de l'ordre de 25 millions d'euros annuels en fonctionnement (T3) et de l'ordre de 11 millions d'euros annuels en investissement.
Les enjeux, liés à la sécurisation des processus numériques de production comme à la qualité des produits numériques fournis aux utilisateurs et usagers, sont aujourd'hui d'autant plus stratégiques que la DILA doit continuellement s'adapter aux nouvelles attentes des usagers dans un contexte marqué de rationalisation des moyens et de transition écologique.
La sous-direction doit faciliter la concrétisation des modernisations liées aux innovations (IA générative, doctrine cloud au centre…) et des projets informatiques structurants engagés (programme Nouveaux outils de production normative - NOPN) tout en évoluant vers l'écoconception des sites et une sobriété accrue dans la consommation de ressources, et en maintenant un haut niveau de résilience et de maîtrise des risques dont les cybermenaces.
La sous-direction doit veiller au bon fonctionnement des SI et à l'opérationnalité de l'ensemble des services numériques de la DILA avec une sensibilité très forte de disponibilité de certains sites (comme Legifrance.gouv.fr) ou de services en ligne (comme les inscriptions sur les listes électorales). La sous-direction doit par ailleurs veiller à la cohérence des choix technologiques, à la planification budgétaire, au plan d'investissement et au suivi des projets à enjeux.
La sous-direction compte environ 150 collaborateurs (dont plus de 100 cadres A ou assimilés) et comprend 5 départements :

- le département des infrastructures et des services ;
- le centre d'appui à la production normative ;
- le département des systèmes d'information de l'administration numérique ;
- le département des systèmes d'information économique et de gestion ;
- le département de la stratégie et de la sécurité.

Profil recherché

Le titulaire, directement rattaché à la directrice, sera responsable :

- de la conception, de l'élaboration, de la sécurité et du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information de la DILA ;
- de la définition, du développement, de la recette et de la maintenance des services numériques ;
- du schéma directeur du système d'information, périodiquement actualisé, du suivi de sa mise en œuvre et du pilotage des projets en particulier d'un point de vue budgétaire ;
- de l'innovation.

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur. Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
La candidate ou le candidat devra justifier d'une expérience probante sur des emplois à fortes responsabilités dans le domaine des systèmes d'information ainsi qu'une bonne connaissance des réseaux et projets en lien avec le numérique.

Compétences et qualités requises

Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des composantes techniques des systèmes d'information et de communication et des technologies numériques. Il aura un intérêt certain pour la transformation numérique, l'évolution des pratiques et des besoins concrets des utilisateurs. Il/elle démontrera sa capacité à comprendre les besoins et contraintes des utilisateurs (internes et externes) et à formuler des propositions adaptées. Il devra être tout particulièrement intéressé par les innovations en matière numérique afin de proposer les évolutions indispensables dans un environnement en évolution permanente.
Il/elle devra faire état d'une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'évolution des systèmes d'information. Il ou elle doit également être rigoureux, doté de capacités d'initiative, d'analyse et de synthèse et faire montre de réactivité et de capacité à anticiper.
Il/elle devra en outre avoir une expérience confirmée du management d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires, de pilotage de prestataires et de conduite de projets informatiques complexes. Il possédera enfin une solide maîtrise de la gestion administrative et des marchés publics. Une connaissance de l'interministériel serait un plus.
Une permanence fonctionnelle tournante est assurée au niveau du comité de direction et nécessite d'être joignable 24 h/24 sur une période d'une semaine.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 3 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part indemnitaire brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi et dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie à la DILA aux adresses suivantes [email protected] et [email protected].
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
Recevabilité et examen des candidatures :
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- la directrice ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué à l'encadrement supérieur des services de la Première ministre ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information :
Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 cité en références.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Anne DUCLOS-GRISIER, directrice de l'information légale et administrative (tél. : 01-40-58-75-05, mél : [email protected]) ;
M. David SARTHOU, directeur adjoint (tél. : 01-40-58-78-12, mél : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.