Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au secrétariat général.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général.
Le ou la titulaire aura la charge de coordonner les missions d'enquête administrative.
Localisation géographique : 5, place des Vins-de-France, 75012 Paris.
Date prévisible de création de l'emploi : 1er octobre 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Structure transversale à toutes les directions des MEF, le Secrétariat général coordonne et suit la modernisation, la transformation des MEF, anime le dialogue social ministériel, pilote les fonctions support ministérielles et assure le bon fonctionnement des services centraux de Bercy.
Au sein du SG, le service des ressources humaines assure la gestion des ressources humaines et les politiques sociales et de santé qui y concourent. Il coordonne la prévention du risque lié à l'amiante. Il assure la conception et le pilotage des politiques de diversité et d'égalité professionnelle. A la demande des directions, services et établissements publics relevant du périmètre du comité social d'administration ministériel et sans préjudice des compétences propres aux services d'inspection, il coordonne la réalisation d'enquêtes administratives en cas de situation managériale ou organisationnelle gravement détériorée, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Le SRH comprend, une sous-direction des ressources humaines ministérielles, une sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail et une délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle.

Description du poste

Placé auprès de la cheffe de service, le ou la titulaire aura pour mission d'animer un réseau de cadres pouvant intervenir pour mener des enquêtes administratives. Ces enquêtes sont déclenchées à la demande des services concernés. Ces missions se font dans le respect des compétences des services d'inspection existants. Les cadres volontaires mènent ces missions, parallèlement à leurs obligations de service, avec l'accord de leur hiérarchie. Le coordonnateur assurera, entre autres, le recrutement, la formation, notamment pratique, des cadres participants et l'attribution des missions. Il ou elle dialoguera avec leurs services d'affectation pour permettre leur disponibilité. Il ou elle sera également l'interlocuteur des directions souhaitant recourir à une enquête et exercera à ce titre une fonction de conseil, notamment dans la rédaction de la lettre de mission.
Le ou la titulaire établira la doctrine d'emploi de ce réseau, rédigera et diffusera la documentation nécessaire aux missions et maintiendra une veille juridique sur les questions d'enquête administrative. Il ou elle aura également un rôle de supervision et de conseil lors des missions menées, sur les questions déontologiques, juridiques et pratiques.
Il ou elle participera également aux missions d'enquête administrative. Il ou elle assurera le dialogue avec les services d'inspection existants et pourra, le cas échéant, organiser une collaboration avec eux notamment lorsqu'un service d'inspection éprouvera le besoin d'un regard extérieur, afin d'améliorer la qualité d'une mission.
Il ou elle pourra être sollicité pour participer au dialogue social, en lien avec les situations ayant pu faire l'objet d'une mission.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra posséder une expérience affirmée des pratiques de management dans différentes structures, des dispositifs de prévention et d'accompagnement, des problématiques d'égalité et de diversité. Le poste implique également une connaissance approfondie du droit public, une pratique de l'animation de réseau, de la formation et de bonnes qualités de rédaction. Un parcours professionnel riche et varié sera apprécié.
Une expérience en matière contentieuse et en enquête administrative serait un plus.
Cet emploi demande également une aptitude à l'animation, à la négociation, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant de réelles qualités relationnelles et de sens pratique.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un cadre supérieur de secrétariat général exerçant des responsabilités dans le service ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Véronique GRONNER, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.