En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 12 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle et apprentissage.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF).
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Alliance des syndicats des industries de biscotterie, biscuiterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7).
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Fédération des industries avicoles (FIA).
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Boissons rafraîchissantes de France.
Association des brasseurs de France.
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération du négoce agricole (FNA).
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Comité français du café.
Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
CER France.
Les Entreprises des Glaces et Surgelés (EGS).
Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole (FELCOOP).
Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA).
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin (FESTAL).
Fédération Nationale des Distilleries Coopératives Viticoles (FNDCA).
Fédération nationale des déshydrateurs.
Syndicat National des Brasseurs Indépendants (SNBI).
Coopération Agricole.
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux.
Maison des eaux minérales naturelles.
La Fédération Nationale des Exploitants d'abattoirs Prestataires de services (FNEAP).
L'Association des Prestataires des Viandes (APV).
ELIANCE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO et à l'UNSA.