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Avis

JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la généralisation d'accords relatifs à la classification de certifications professionnelles

Résumé Le ministre veut rendre obligatoires des accords sur des certifications professionnelles et demande l'avis de tous dans 15 jours.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords interbranches du 13 octobre 2022.
Accord du 8 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :

- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Educateur de vie scolaire (CQP EVS) ;
- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) ;
- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Attaché de gestion ;
- création du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « Attaché de gestion ».

Signataires :
Concernant les accords relatifs au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Educateur de vie scolaire (CQP EVS), au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) et au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Attaché de gestion :
Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
Concernant l'accord relatif à la création Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « Attaché de gestion » :
Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.
Confédération de l'Enseignement Privé Non Lucratif - CEPNL.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

3 accords interbranches du 13 octobre 2022.

Accord du 8 décembre 2022.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Educateur de vie scolaire (CQP EVS) ;

- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) ;

- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Attaché de gestion ;

- création du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « Attaché de gestion ».

Signataires :

Concernant les accords relatifs au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Educateur de vie scolaire (CQP EVS), au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) et au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Attaché de gestion :

Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.

Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.

Concernant l'accord relatif à la création Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « Attaché de gestion » :

Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.

Confédération de l'Enseignement Privé Non Lucratif - CEPNL.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.