En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiqué.

Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Convention collective du 12 juillet 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Convention collective.

Signataires :

Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignements catholiques (FNOGEC).

Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC).

Association des employeurs des universités et instituts catholiques.

Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.