En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA.
Fédération PACA Corse SCOP BTP.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment PACA-Corse (CAPEB PACA-Corse).
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacement des ouvriers moins de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacement des ouvriers plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFE-CGC.