Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (MNCAP-AC) (SIREN : 442 839 452), dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la société MNCAP SA (SIREN : 922 807 615), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que société d'assurance est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (BUD-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.