Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Ressources Mutuelles Assistance (SIREN : 444 269 682), dont le siège social est situé à Vertou (44120), 46, rue du Moulin.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;

- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.