JORF n°0184 du 10 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre d'emploi d'expert en transition écologique à la DGE

Résumé Il y a un poste d'expert en transition écologique à pourvoir au ministère de l'économie.

Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur général des entreprises.
Le ou la titulaire de l'emploi assure la coordination, l'animation et le suivi des travaux de la direction relatifs à la transition écologique.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Au service du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les politiques publiques concourant au développement des entreprises.
Son action est au cœur des chantiers du gouvernement pour la transformation économique du pays. Elle porte des missions à la fois sectorielles (politique industrielle, régulation du numérique et déploiement des infrastructures, politiques de soutien à l'artisanat, au commerce, aux services et au tourisme), transverses (simplification règlementaire, politique d'innovation) et relatives à la transformation numérique et écologique de l'économie.

Description du poste

Ce poste s'inscrit dans le cadre de l'action de la DGE en faveur de la compétitivité et de l'activité des entreprises françaises, en tenant compte des grands enjeux sociétaux et de la transition écologique.
L'expert de haut niveau, placé auprès du directeur général, a pour mission de consolider l'action de la DGE en matière de transition écologique, afin d'assurer la réactivité des réponses coordonnées sur ce champ d'intervention, tout en renforçant l'engagement de la direction ainsi que la visibilité de son action.
Le ou la titulaire travaille en lien étroit et permanent avec l'ensemble des services relevant de la direction générale comme avec les directions d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et les autres services de l'Etat chargés de conduire la transition écologique.
Il ou elle est amené à formuler une vision stratégique pour la direction et à conduire sa mise en œuvre. Il ou elle fixe le cadre méthodologique de ces travaux et promeut des bonnes pratiques de travail au sein de la direction, au service d'une action coordonnée et suivie. Il ou elle identifie des opportunités d'initiatives et de projets sur les domaines où la DGE peut renforcer son action, en s'inspirant de l'exemple d'autres administrations ou entreprises françaises ou étrangères. Il ou elle développe les relations avec les partenaires de la direction dans une logique d'échange et de coopération.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- très bonne connaissance des acteurs et des enjeux relevant des champs couverts par la direction générale ;
- expérience et pratique éprouvées de la mise en œuvre des politiques publiques ;
- réactivité et agilité dans la gestion de multiples sollicitations ;
- capacité à piloter des projets stratégiques, recouvrant des enjeux économiques et politiques majeurs ;
- avoir des aptitudes à l'animation de réseau et à fonctionner avec un grand nombre d'interlocuteurs (industriels, administrations centrales, opérateurs, cabinets ministériels, administration européenne…) ;
- capacité à faire fonctionner des équipes en « mode projet » et à assurer l'atteinte de résultats ;
- être innovant, savoir conduire des projets et accompagner le changement ;
- grande autonomie, sens de l'initiative et force de proposition ;
- excellentes capacités d'analyse et de synthèse ;
- expériences de négociation ;
- aptitude à la communication et à la représentation ;
- pratique de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises : [email protected], téléphone : 01-53-18-41-68.
Mme Barbara Siguret, secrétaire générale de la direction générale des entreprises : [email protected], téléphone : 01-44-97-04-63.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le ou la titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur général des entreprises.

Le ou la titulaire de l'emploi assure la coordination, l'animation et le suivi des travaux de la direction relatifs à la transition écologique.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Au service du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les politiques publiques concourant au développement des entreprises.

Son action est au cœur des chantiers du gouvernement pour la transformation économique du pays. Elle porte des missions à la fois sectorielles (politique industrielle, régulation du numérique et déploiement des infrastructures, politiques de soutien à l'artisanat, au commerce, aux services et au tourisme), transverses (simplification règlementaire, politique d'innovation) et relatives à la transformation numérique et écologique de l'économie.

Description du poste

Ce poste s'inscrit dans le cadre de l'action de la DGE en faveur de la compétitivité et de l'activité des entreprises françaises, en tenant compte des grands enjeux sociétaux et de la transition écologique.

L'expert de haut niveau, placé auprès du directeur général, a pour mission de consolider l'action de la DGE en matière de transition écologique, afin d'assurer la réactivité des réponses coordonnées sur ce champ d'intervention, tout en renforçant l'engagement de la direction ainsi que la visibilité de son action.

Le ou la titulaire travaille en lien étroit et permanent avec l'ensemble des services relevant de la direction générale comme avec les directions d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et les autres services de l'Etat chargés de conduire la transition écologique.

Il ou elle est amené à formuler une vision stratégique pour la direction et à conduire sa mise en œuvre. Il ou elle fixe le cadre méthodologique de ces travaux et promeut des bonnes pratiques de travail au sein de la direction, au service d'une action coordonnée et suivie. Il ou elle identifie des opportunités d'initiatives et de projets sur les domaines où la DGE peut renforcer son action, en s'inspirant de l'exemple d'autres administrations ou entreprises françaises ou étrangères. Il ou elle développe les relations avec les partenaires de la direction dans une logique d'échange et de coopération.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- très bonne connaissance des acteurs et des enjeux relevant des champs couverts par la direction générale ;

- expérience et pratique éprouvées de la mise en œuvre des politiques publiques ;

- réactivité et agilité dans la gestion de multiples sollicitations ;

- capacité à piloter des projets stratégiques, recouvrant des enjeux économiques et politiques majeurs ;

- avoir des aptitudes à l'animation de réseau et à fonctionner avec un grand nombre d'interlocuteurs (industriels, administrations centrales, opérateurs, cabinets ministériels, administration européenne…) ;

- capacité à faire fonctionner des équipes en « mode projet » et à assurer l'atteinte de résultats ;

- être innovant, savoir conduire des projets et accompagner le changement ;

- grande autonomie, sens de l'initiative et force de proposition ;

- excellentes capacités d'analyse et de synthèse ;

- expériences de négociation ;

- aptitude à la communication et à la représentation ;

- pratique de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises : [email protected], téléphone : 01-53-18-41-68.

Mme Barbara Siguret, secrétaire générale de la direction générale des entreprises : [email protected], téléphone : 01-44-97-04-63.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.