Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction des affaires juridiques (DAJ) relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le ou la titulaire de l'emploi a la charge de la sous-direction de l'administration de la DAJ.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er septembre 2023.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJ), placée au sein du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ; ministère de la santé et de la prévention ; ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées), exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
La DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux :

- révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats ;
- représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges ;
- conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie ;
- rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.

La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet.
La sous-direction de l'administration est chargée des questions juridiques liées au fonctionnement des administrations et aux moyens dont elles disposent. Elle traite notamment des questions de droit administratif général, de droit de la commande publique, de droit de la fonction publique, de droit des données à caractère personnel, de droit du numérique et des statistiques. Elle est chargée du pilotage des sujets liés à la déontologie et assure le rôle de correspondant de la CADA et du Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La sous-direction est composée de quatre bureaux chargés des missions suivantes :
Bureau du droit de l'administration générale :

- droit des personnes publiques : Etat, collectivités, établissements publics, GIP, AAI ;
- droit des actes administratifs : unilatéraux et contractuels (hors commande publique) ;
- droit des services publics et de la police administrative ;
- droit des finances et de la comptabilité publique.

Bureau de la commande et des interventions publiques :

- contrôle de légalité des marchés publics transmis à cette fin par la DFAS ;
- droit de la commande publique ;
- droit des propriétés publiques ;
- droit des autres interventions économiques publiques.

Bureau de la fonction publique et de la déontologie :

- droit de la fonction publique : générale, FPE, FPH, FPT ;
- instruction des litiges RH ;
- expertise déontologie et animation du réseau ministériel ;
- secrétariat du comité de déontologie des ministères sociaux.

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique :

- droit du numérique, des statistiques et des données ;
- rattachement fonctionnel de la délégation à la protection des données ;
- correspondant du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL ;
- expertise communication des documents administratifs et open data ;
- correspondant de la CADA.

Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur ou la sous-directrice est chargé du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction, de la validation des productions des bureaux de la sous-direction et de l'animation de l'ensemble de l'équipe.
Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ :

- cabinets ministériels ;
- directions d'administration centrale ;
- services territoriaux et établissements publics ;
- autres ministères et administrations (SGG, CE, CNIL, CADA…).

Un adjoint ou une adjointe, placé auprès du sous-directeur ou de la sous-directrice et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que le sous-directeur ou la sous-directrice lui confie.
Le sous-directeur ou la sous-directrice forment, avec son adjoint ou son adjointe, les autres sous-directeurs ou sous-directrices et leurs adjoints ou adjointes et le chef de cabinet, l'équipe de direction. Il ou elle siège, ainsi que son adjoint ou adjointe au comité de direction de la DAJ.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et disposant d'une bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration des ministères chargés des affaires sociales et des relations interministérielles.
Le candidat ou la candidate doit avoir de solides connaissances de droit public et un savoir-faire dans le domaine de l'encadrement et de l'animation d'équipe. Des compétences en droit de la commande et des interventions publiques, en droit des données à caractère personnel et de l'accès aux documents administratifs et en droit de la fonction publique et de la déontologie seraient appréciées.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :

- des connaissances en matière de droit public et, idéalement, en droit de la commande et des interventions publiques, en droit des données à caractère personnel et de l'accès aux documents administratifs et en droit de la fonction publique et de la déontologie.

Savoir-faire :

- le sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- la capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- la capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
- l'aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux ;
- une bonne capacité d'écoute ;
- le goût du travail en équipe, la capacité à mener une équipe composée essentiellement de juristes et à s'inscrire au sein d'un collectif de travail, à l'intérieur comme à l'extérieur de la DAJ ;
- sens de l'opérationnel ;
- la disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence.

Conditions d'emploi

L'emploi de sous-directeur ou sous-directrice est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue. La rémunération brute annuelle comprend une part fixe comprise entre 90 000 et 120 000 euros. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille indiciaire est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.

- envoi des candidatures.

Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] et en copie à la DAJ [email protected].

- le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat(e), les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Les candidats ou les candidates peuvent compléter leur dossier avec le nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de leur candidature.

Recevabilité et présélection des candidatures

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats ou candidates à auditionner.

Audition des candidats

Les candidats ou candidates présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat ou candidate entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidats ou candidates non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ainsi qu'au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue des ministères ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou sous-directrice suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs ou sous-directrices. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Fabrice BRETECHE, sous-directeur de l'administration, [email protected].
Mme Cécile ROUX, adjointe au sous-directeur de l'administration, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.