JORF n°0156 du 7 juillet 2023

Avis

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Inspection Générale des Affaires Sociales

Résumé L'IGAS vérifie et aide les services de santé et de sécurité sociale avec des inspecteurs variés.

Inspection générale interministérielle du secteur social, placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, l'IGAS intervient sur des sujets à forts enjeux politiques, financiers ou organisationnels et ayant trait à la vie des citoyens. Les inspecteurs de l'IGAS interviennent sur des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise ou d'appui auprès des services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population. Les profils des inspecteurs du service sont variés, en termes de compétences et d'expériences : cadres dirigeants et supérieurs des administrations de l'Etat, d'établissements publics ou de collectivités territoriales, directeurs d'hôpital, médecins, pharmaciens, anciens directeurs du travail, ingénieurs, statisticiens. Les inspecteurs peuvent aussi contribuer à l'activité de commissions, groupes de travail et instances sur désignation du chef de l'inspection générale.
Les rapports de l'IGAS visent essentiellement la préparation de décisions des ministres et des autorités publiques et, sous réserve de l'accord des ministres commanditaires, peuvent être rendus publics.

  1. Profil recherché

Les travaux des inspecteurs visent, par les constats ou recommandations émises, à aider à la prise de décision des ministres ou de leurs administrations, et partant, à la qualité du service public. Dans cette perspective, et conformément au décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales, les inspecteurs veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.
Les savoir-être suivants sont recherchés : un goût de l'investigation, une capacité à travailler en équipe (partage d'informations, de points de vue, recherche de convergences), à prendre des initiatives et à collaborer avec des profils diversifiés (médecins, directeurs d'hôpital, magistrats…), de la curiosité intellectuelle, un sens de l'écoute et une aptitude à se mettre à la place des commanditaires mais aussi à comprendre la situation et la perception des usagers, des bénéficiaires des politiques sociales, ainsi que des professionnels de terrain ; une faculté à accepter la critique et à remettre en cause ses certitudes. Rechercher une hauteur de vue sur des problématiques complexes, économiques, sociales ou sociétales et s'efforcer à une certaine créativité dans la recherche de réponses nouvelles constituent également des qualités précieuses.
S'agissant des savoir-faire, les candidats devront savoir rédiger de façon rapide, claire et utile et faire preuve de capacités de conviction à l'oral. Un esprit méthodique, organisé et rigoureux est utile dans la conduite des investigations, de même que des capacités d'adaptation. Les candidats doivent savoir analyser de façon approfondie des questions complexes et interpréter des écrits et des données chiffrées de natures variées.
Compte tenu de l'analyse du croisement entre les types de missions réalisées par l'IGAS et les domaines d'activité et d'expérience des inspecteurs, les profils experts sur les politiques, le fonctionnement ou le droit de la protection sociale, les politiques et enjeux du travail et de la formation professionnelle, sont valorisées.
Par ailleurs, les compétences suivantes seront particulièrement appréciées pour cet emploi :

- des compétences en matière d'inspection, d'audit ou de contrôle dans d'autres univers professionnels que les ministères sociaux ;
- des compétences en matière de pilotage ou d'audit de systèmes d'information ou de projets de transformation, mobilisant les usages du numérique ;
- des compétences en matière de traitement des données, statistiques et modélisation économique ;
- des compétences d'analyse ou d'audit financier, notamment dans des organismes de droit privé, lucratifs ou pas ;
- des compétences en matière de gestion des ressources humaines.

Des expériences dans d'autres univers professionnels (sécurité sociale, collectivités territoriales, ministères notamment dans le champ économique, enseignement, intérieur…), si elles requièrent des capacités d'analyse stratégique, la mise en perspective d'enjeux politiques ou financiers ou des fonctions de négociation y compris dans un environnement international, peuvent correspondre aux besoins de diversification des talents de l'inspection générale.

  1. Conditions d'emploi

Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par contrat.
La durée d'occupation de l'emploi d'inspecteur des affaires sociales est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable, sans que la durée d'exercice continue des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute et une part variable, en fonction des réalisations et de la manière de servir. Sous cette réserve, le montant brut cumulé est compris entre 100 000 € et 135 000 € brut par an.

  1. Procédure de recrutement

Une présélection est opérée par le comité de sélection, où le chef de l'IGAS peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché tel que défini par le présent avis, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise. A son issue, le comité de sélection, dont la composition est déterminée par arrêté, auditionne les candidats présélectionnés.
La procédure comprend :

- une mise en situation professionnelle, qui peut s'appuyer sur un support écrit, et vise à tester les qualités de compréhension, de rigueur méthodologique ou de rédaction du candidat ;
- un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel et sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service ;
- un second entretien visant à évaluer les qualités et aptitudes des candidats nécessaires aux différentes missions de l'inspection générale.

La procédure de sélection sera organisée au mois de septembre 2023.
A l'issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'inspecteur des affaires sociales, avis transmis aux ministres de rattachement de l'IGAS. Les inspecteurs généraux sont nommés sur proposition des ministres par décret.

  1. Modalités de candidature : éligibilité et dossier de candidature

Les emplois proposés dans le cadre du présent avis correspondent à des inspecteurs généraux du groupe I au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 susmentionné.
Peuvent être nommés les personnes justifiant de douze années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de fonctions d'inspection générale et remplissant les conditions suivantes :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises par courriel, au plus tard un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française, à [email protected].
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées d'une copie de la carte nationale d'identité et du dernier contrat de travail.
Les postes sont à pourvoir à l'inspection générale des affaires sociales, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.

  1. Déontologie

Tous les inspecteurs sont soumis aux règles déontologiques de la fonction publique et aux obligations posées par l'article 19 du décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales. Ils devront se conformer à l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination.

  1. Contact

Votre candidature est à adresser par mail à l'adresse suivante : [email protected].
Des renseignements sur la procédure, le métier et les fonctions exercées en lien avec cette offre sont disponibles sur www.igas.gouv.fr.