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Avis

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'extension des avenants relatifs aux salaires minima conventionnels

Résumé Le ministre veut rendre obligatoires les règles de salaires minimales pour certains travailleurs, tout en laissant le temps aux organisations de donner leur avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 5.
Avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 6.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels.
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels CSAFAM (UNSPAFAM).
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 5.

Avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 6.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels.

Salaires minima conventionnels applicables aux salariés.

Signataires :

Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.

Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels CSAFAM (UNSPAFAM).

Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).