En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 mai 2023 à l'accord du 23 novembre 2006.
Avenant du 22 mai 2023.
Accord du 22 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Toilettage.
Revalorisation salariale 2023.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.