Est vacant un emploi d'inspecteur du groupe I chargé des fonctions de président ou de présidente de la section milieux, ressources et risques (MRR) à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leur cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique.

La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques naturels et anthropiques.

Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines. Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine.

Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences.

La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/.

2. Déontologie de l'inspection générale

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.

Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.

3. Fonctions

Le président ou la présidente de la section milieux, ressources et risques anime les réflexions de l'IGEDD en matière de milieux, ressources et risques et représente habituellement le chef de l'inspection dans les réunions ayant trait à ces sujets, notamment auprès des cabinets du ministre chargé de la transition écologique ou de la secrétaire d'État chargée de l'écologie comme de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de la direction de l'eau et de la biodiversité (DGALN/DEB) et de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Il ou elle contribue à l'élaboration du programme de travail de l'inspection. Secondé par une conseillère, il ou elle anime les activités dans ce domaine d'une trentaine d'inspecteurs directement rattachés et d'une vingtaine d'autres membres de l'IGEDD. Il ou elle participe à l'élaboration des commandes adressées à l'IGEDD. Les missions sont parfois conjointes avec d'autres inspections, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales ou le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celui de l'économie. Il ou elle peut être conduit à exercer des mandats de représentation de haut niveau dans les secteurs de l'eau, de la biodiversité ou des risques ou à assurer des concertations sur des sujets difficiles.

Le président ou la présidente de la section doivent faire preuve de compétences et d'une notoriété personnelle les plus larges possibles dans les diverses dimensions du secteur (économique, sociale, opérationnelle et technique, en interface avec l'aménagement du territoire) et d'une expérience de responsabilités de cadre dirigeant dans le domaine des milieux, ressources et risques (direction d'administration centrale, poste de direction au sein des opérateurs de l'Etat ou dans l'administration territoriale de l'Etat), si possible dans un panel assez large de secteurs. Une expérience européenne ou internationale et la maîtrise de l'anglais professionnel seraient appréciés.

Le président ou la présidente de section est membre du comité d'orientation, qui est l'instance de gouvernance de l'inspection générale. Il ou elle participe, sous l'autorité du chef de l'IGEDD, aux réflexions de fond relatives aux grandes orientations de travail, aux décisions relatives aux actes de gestion les plus importants et à la désignation des inspecteurs chargés des missions confiées par les ministres à l'IGEDD.

Le président ou la présidente de section est chargé d'organiser les travaux de la section et, à cet effet :

- d'assurer les contacts nécessaires avec les directions d'administration centrales et le cabinet du ou des ministres en charge des milieux, ressources et risques ;

- d'apprécier, pour la préparation des attributions de missions, la charge de travail et les qualifications des membres de la section ;

- de suivre le déroulement des missions et autres activités imparties à la section et de le faciliter si besoin ;

- d'organiser les échanges de connaissances et informations utiles à la réalisation des missions, au sein de la section et avec les autres sections et MIGT ;

- d'établir les tableaux de bord et autres données nécessaires au pilotage de la section et de l'IGEDD et de participer à la rédaction du bilan annuel d'activité de l'inspection.

Il ou elle assure la supervision des missions relevant de la section (cadrage préalable, points d'étape, avis sur le projet de rapport) ou la délègue si besoin à un de ses membres. Il ou elle peut par ailleurs être appelé à effectuer lui-même ou elle-même des missions.

4. Profil recherché

Les aptitudes et compétences suivantes sont attendues du président ou de la présidente :

- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés, y compris d'inspecteurs expérimentés ayant souvent exercé des responsabilités de haut niveau ;

- capacité à animer un collectif de travail et à assurer l'atteinte de résultats ;

- réactivité et agilité dans les échanges avec les cabinets ministériels et directions du ministère ;

- capacité de négociation et de médiation ;

- excellente compréhension des enjeux des politiques de l'eau, de la biodiversité et des risques.

5. Conditions d'emploi

Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit. L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois. La durée d'occupation de l'emploi est de cinq ans, renouvelable une fois.

Comme l'ensemble des nouveaux inspecteurs ou inspectrices, le président ou la présidente de section bénéficiera d'un parcours de formation et d'intégration.

La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.

6. Procédure de recrutement

6.1. Candidature

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Elles peuvent utilement être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. En ce qui concerne les candidats ou candidates ayant la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

S'ils en disposent, les candidats produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

6.2. Recevabilité et examen des candidatures

Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 6.1 ne sera pas examinée.

Le secrétariat général de l'inspection examine la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I.

Les candidatures qui ne répondent pas à ces conditions ou qui ne correspondent manifestement pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise sont écartées.

Les candidats et candidates qui n'ont pas été écartés sont auditionnés par un comité de sélection composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.

Les candidats et candidates sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.

L'audition consiste en un entretien avec le candidat ou la candidate visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur ou d'inspectrice et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.

Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats et candidates à exercer les fonctions et établit un classement par ordre de mérite. Ces éléments sont transmis au ministre en charge de la transition écologique accompagnés de l'avis du chef de l'inspection générale.

La nomination est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la transition écologique. Après la nomination, le candidat ou la candidate retenu au poste de président ou de présidente de la section milieux, ressources et risques est désigné par arrêté du ministre en charge de l'environnement.

Pour les candidats ou candidates ayant déjà la qualité d'inspecteur du groupe I au sein de l'IGEDD, la désignation en tant que président ou présidente de la section milieux, ressources et risques est directement prononcée par arrêté du ministre en charge de l'environnement, sans nomination préalable dans l'emploi d'inspecteur. La durée de l'emploi de président de section correspond alors à la durée de l'emploi initial restant à courir.

Les candidats et candidates non retenus pour occuper l'emploi sont informés par le secrétariat général de l'inspection.

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.