En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Guadeloupe) du 1er juillet 2021.
Accord régional (Guyane) du 1er juillet 2021.
Accord régional (Martinique) du 1er juillet 2021.
Accord régional (île de La Réunion) du 1er juillet 2021.
Accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2021.
Accord régional (Limousin) du 24 juin 2021.
Accord régional (Haute-Normandie) du 1er juillet 2021.
Accord régional (Basse-Normandie) du 1er juillet 2021.
Accord régional (PACA) du 1er juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Concernant les accords régionaux (Guadeloupe, Guyane et Martinique, île de La Réunion, Haute-Normandie, Basse-Normandie et PACA) du 1er juillet 2021 :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2021 :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord régional (Limousin) du 24 juin 2021 :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.