En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 13 juillet 2022.
Signataires :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT)
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNPF)
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA)
L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL)
L'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.