JORF n°0079 du 2 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un emploi d'expert de haut niveau pour la stratégie immobilière ministérielle

Résumé Un nouvel expert est recruté pour gérer les biens immobiliers du ministère de la transition écologique et représenter le ministère auprès d'autres ministères.

Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer auprès de la Première ministre, un emploi d'expert de haut niveau (groupe II).
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle.
Ce poste est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction des affaires financières.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche).

Missions principales

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
A ce titre :

- elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
- elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;
- elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;
- elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;
- elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;
- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics.

Enjeux, responsabilités

La mission de la stratégie immobilière ministérielle aura plus particulièrement à porter les enjeux suivants :

- l'établissement d'un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière ministériel et la coordination des schémas des opérateurs, intégrant les exigences de la circulaire de la Première ministre relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'Etat ;
- le pilotage de la mise en œuvre du volet immobilier du plan de sobriété énergétique de l'Etat et de certaines mesures de la démarche « Services publics écoresponsables » ;
- la planification des opérations permettant l'application du décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Sur l'ensemble de ces enjeux, la mission de la stratégie immobilière ministérielle travaillera en lien étroit avec la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel du service des achats et du soutien de la direction des affaires financières, en charge de la gestion et de la maîtrise d'ouvrage des bâtiments d'administration centrale.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

- une expérience d'encadrement en administration centrale, avec pratique du travail interministériel, ainsi qu'en services déconcentrés et/ou établissement public ou en collectivités locales ;
- des qualités humaines et managériales ;
- une capacité à dialoguer avec des partenaires de haut niveau ;
- un sens certain de l'organisation du travail en équipe et de l'animation ;
- des expériences préalables de conduite de projets complexes, en particulier en matière immobilière ;
- un goût pour l'innovation et les réflexions stratégiques.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 80 600 € et 120 200 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel du pôle ministériel ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires financières - M. Vincent MOREAU.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires financières ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur des affaires financières ou son représentant

Personnes à contacter :

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Vincent MOREAU, directeur des affaires financières : tél. : 01-40-81-64-03 ;
Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61.


Historique des versions

Version 1

Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer auprès de la Première ministre, un emploi d'expert de haut niveau (groupe II).

Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle.

Ce poste est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction des affaires financières.

L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche).

Missions principales

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

A ce titre :

- elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

- elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;

- elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;

- elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;

- elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;

- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics.

Enjeux, responsabilités

La mission de la stratégie immobilière ministérielle aura plus particulièrement à porter les enjeux suivants :

- l'établissement d'un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière ministériel et la coordination des schémas des opérateurs, intégrant les exigences de la circulaire de la Première ministre relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'Etat ;

- le pilotage de la mise en œuvre du volet immobilier du plan de sobriété énergétique de l'Etat et de certaines mesures de la démarche « Services publics écoresponsables » ;

- la planification des opérations permettant l'application du décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Sur l'ensemble de ces enjeux, la mission de la stratégie immobilière ministérielle travaillera en lien étroit avec la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel du service des achats et du soutien de la direction des affaires financières, en charge de la gestion et de la maîtrise d'ouvrage des bâtiments d'administration centrale.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

- une expérience d'encadrement en administration centrale, avec pratique du travail interministériel, ainsi qu'en services déconcentrés et/ou établissement public ou en collectivités locales ;

- des qualités humaines et managériales ;

- une capacité à dialoguer avec des partenaires de haut niveau ;

- un sens certain de l'organisation du travail en équipe et de l'animation ;

- des expériences préalables de conduite de projets complexes, en particulier en matière immobilière ;

- un goût pour l'innovation et les réflexions stratégiques.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 80 600 € et 120 200 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel du pôle ministériel ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires financières - M. Vincent MOREAU.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante :

- [email protected] ;

- [email protected].

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Le directeur des affaires financières ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur des affaires financières ou son représentant

Personnes à contacter :

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Vincent MOREAU, directeur des affaires financières : tél. : 01-40-81-64-03 ;

Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61.