JORF n°0074 du 28 mars 2023

L'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe est susceptible d'être prochainement vacant.
Le poste à pourvoir n'est pas un emploi fonctionnel de directeur de l‘administration territoriale de l'Etat.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de la DEETS à Gourbeyre (971).

Missions principales de la direction

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
La DEETS est placée sous l'autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.
La DEETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales.

Ces missions sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- pôle « entreprises, emploi et compétences » ;
- pôle « cohésion sociale ».

Environnement professionnel, enjeux et responsabilités

Placés sous l'autorité du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les responsables de pôles conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020.
Le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs :
Par ailleurs, en outre-mer, ce pôle :
1° Met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en élaborant, au besoin, un plan d'action local. A ce titre :
a) Il veille :

- à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
- à la loyauté des transactions ;
- à l'égalité d'accès à la commande publique ;

b) Il contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

- dans le domaine réglementé de la métrologie légale il est chargé de veiller à la conformité des instruments de mesure utilisés par les acteurs économiques.

Il concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique ;
- une expérience de mise en œuvre d'actions de contrôle, notamment de contrôle en entreprises et une expérience d'évaluation des actions mises en œuvre ;
- une expérience de l'animation d'équipes pluridisciplinaires.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une perception immédiate des enjeux et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et d'en rendre compte ;
- une capacité à mener des actions en mode projet.

En outre, une bonne connaissance des politiques conduites par ce pôle est attendue.
Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 63 000 € et 110 000 € brut par an. Le calcul de la part fixe intègre la majoration DOM de 40 %. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutements se déroule selon les modalités fixées par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Compte tenu de la nécessité à pourvoir rapidement le poste, le délai de candidature est de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle Travail et Solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.

Personne à contacter

M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de la DEETS ([email protected]).
La DEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.


Historique des versions

Version 1

L'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe est susceptible d'être prochainement vacant.

Le poste à pourvoir n'est pas un emploi fonctionnel de directeur de l‘administration territoriale de l'Etat.

La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de la DEETS à Gourbeyre (971).

Missions principales de la direction

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.

La DEETS est placée sous l'autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.

La DEETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales.

Ces missions sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;

- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

- pôle « entreprises, emploi et compétences » ;

- pôle « cohésion sociale ».

Environnement professionnel, enjeux et responsabilités

Placés sous l'autorité du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les responsables de pôles conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020.

Le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs :

Par ailleurs, en outre-mer, ce pôle :

1° Met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en élaborant, au besoin, un plan d'action local. A ce titre :

a) Il veille :

- à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

- à la loyauté des transactions ;

- à l'égalité d'accès à la commande publique ;

b) Il contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

- dans le domaine réglementé de la métrologie légale il est chargé de veiller à la conformité des instruments de mesure utilisés par les acteurs économiques.

Il concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique ;

- une expérience de mise en œuvre d'actions de contrôle, notamment de contrôle en entreprises et une expérience d'évaluation des actions mises en œuvre ;

- une expérience de l'animation d'équipes pluridisciplinaires.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une perception immédiate des enjeux et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et d'en rendre compte ;

- une capacité à mener des actions en mode projet.

En outre, une bonne connaissance des politiques conduites par ce pôle est attendue.

Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 63 000 € et 110 000 € brut par an. Le calcul de la part fixe intègre la majoration DOM de 40 %. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutements se déroule selon les modalités fixées par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Compte tenu de la nécessité à pourvoir rapidement le poste, le délai de candidature est de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle Travail et Solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.

Personne à contacter

M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de la DEETS ([email protected]).

La DEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.