L'emploi de directeur ou de directrice en charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales sera prochainement vacant.
Il est situé 34, rue Ampère, à Paris (17e arrondissement).

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) est en charge du contrôle fiscal des dossiers des particuliers dits sensibles ou à forts enjeux quel que soit leur lieu de résidence. Elle compte près de 270 agents, dont 172 inspecteurs des finances publiques occupant un emploi de vérificateurs.
Elle réalise des contrôles fiscaux externes ou des contrôles sur pièce des dossiers les plus significatifs, et, depuis 2011, assure une mission de contrôle corrélé des revenus et du patrimoine sur un portefeuille dédié, constitué des dossiers de contribuables à très forts enjeux (DTFE).
Par ailleurs, ces dernières années, la DNVSF s'est vue confier de nouvelles missions :

- création du STDR chargé d'assurer le traitement des déclarations rectificatives des contribuables reconnaissant détenir des avoirs à l'étranger non déclarés, dont la mission effective s'est terminée en avril 2019 ;
- élargissement des missions du service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM), devenu un service d'expertise technique à compétence nationale ;
- contrôle déontologique des AGFiP n° 1 et contrôle de la situation des membres du gouvernement et de certaines personnalités à la demande de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
- depuis septembre 2016, contrôle de la situation patrimoniale et fiscale des parlementaires (nationaux et européens), étendu, par une note du service du Contrôle Fiscal du 12 mai 2017, aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux, et des maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
- au 1er janvier 2023, installation au sein de la DNVSF du PNSR en charge du contrôle patrimonial qui dispose de tous les moyens de fonctionnement de la direction.

Pour réaliser l'ensemble de ses missions, la DNVSF dispose actuellement de 15 brigades opérationnelles qui se répartissent en :

- 5 brigades patrimoniales dédiées au contrôle des DTFE ;
- 1 brigade dédiée au contrôle des successions des DTFE ;
- 2 brigades spécialisées dans les domaines financiers ;
- 3 brigades spécialisées dans la fiscalité internationale ;
- 4 brigades spécialisées dans la lutte contre la fraude.

Elle dispose également de services qui viennent en soutien aux brigades :

- la brigade de programmation (BPROG), dont l'activité, auparavant essentiellement tournée vers l'examen des informations/fiches 3 909 en provenance des autres services, a été réorientée depuis 2017 vers davantage d'auto-programmation fondée sur l'analyse-risque ;
- le service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM) dont l'expertise technique peut être sollicitée par l'ensemble des services du territoire national.

Par ailleurs, le transfert de la mission de contrôle républicain à la DNVSF a nécessité la création au 1er septembre 2016 d'une brigade chargée spécifiquement du contrôle des élus et la mise en place des liaisons avec la HATVP.
Outre le pôle transverse et contentieux décrit ci-avant, la direction de la DNVSF comporte un second pôle juridique et fiscal composé de :

- une division chargée de l'animation et du pilotage des 6 brigades patrimoniales, du SCVM et du service de contrôle des élus ;
- une division chargée de l'animation et du pilotage des 9 brigades CFE ;
- une division juridique « législation-synthèse » chargée notamment de l'examen des demandes de solution, du visa technique des dossiers complexes, sensibles ou à enjeux et de la préparation des recours en direction (interlocutions, conciliations et, le cas échéant, recours hiérarchiques en application de l'article L. 54 C du LPF). Cette division assure la mutualisation fiscale au sein de la direction.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur ou la directrice en charge de la DNVSF incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle primordial, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Le directeur ou la directrice de la DNVSF participe pleinement à la définition et à la mise en œuvre de la politique du contrôle fiscal sous tous ses aspects.
Il ou elle représente également la structure en externe (juridictions, parquet, services d'enquête, avocats, prestataires…) et en interne (administration centrale, représentants du personnel, directions partenaires…).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires ;
- de compétences managériales avérées ;
- de capacités de décision et d'aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Déontologie

Le directeur ou la directrice en charge de la DNVSF est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
En tant que plus haute autorité hiérarchique de la DGFiP dans le département, il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice en charge de la DNVSF est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- la mise à disposition du guide d'accueil du directeur qui a pour objectif de faciliter, par des conseils très concrets, la prise de poste ;
- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personne à contacter

Jean-Luc Barçon-Maurin, directeur de la DNVSF et futur directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.