En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7012| Convention collective nationale du 11 juillet 1975
concernant le personnel des centres équestres | Avenant n° 107 du 27 janvier 2023 |FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC| Le groupement hippique national (GHN)
Le syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ)
L'association des entraîneurs de galop (AEDG) | |7014| Convention collective nationale du 11 janvier 2019 des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 4 du 27 janvier 2023 | FO
CFDT
CFTC | L'association des entraîneurs de galop (AEDG) | |7024| Convention collective nationale du
15 septembre 2020 concernant la production agricole/CUMA | Avenant n° 6 du 27 janvier 2023 |FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC|Fédération Nationale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ;
Fédération Nationale des Coopératives
d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA)| |7025|Convention collective nationale du 8 octobre 2020
concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers| Avenant n° 6 du 25 janvier 2023 |FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC| Fédération Nationale Entrepreneurs
des Territoires |