JORF n°0036 du 11 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un emploi d'expert de haut niveau au sein de la direction générale des finances publiques

Résumé Un expert est embauché pour imaginer l'avenir et améliorer les services de la direction des finances publiques.

Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé directement auprès de la cheffe du service stratégie, pilotage, budget de la direction générale des finances publiques, en tant que chargé de la mission de prospective.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Au sein de la DGFiP, le service « stratégie, pilotage, budget » contribue au pilotage stratégique de la direction générale, anime le contrôle de gestion et assure le fonctionnement courant de la direction générale ainsi que la coordination de l'action des services. Dans ce cadre, il anime le dialogue de performance, prépare et suit l'exécution du budget. Il est chargé de l'organisation des services déconcentrés et anime les politiques immobilières, d'achat et d'approvisionnement des services.

Description du poste

Responsable de la démarche prospective au sein du service SPIB et en direction de l'ensemble de la direction générale, le ou la titulaire de l'emploi devra s'attacher à développer une vision prospective des missions, des métiers et de l'organisation de la DGFiP, en prenant en compte ses orientations stratégiques internes, ainsi que les évolutions extérieures qu'elle constate ou qu'elle anticipe.
Les missions de la DGFiP sont vastes et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La feuille de route stratégique de la DGFiP, en cours de finalisation, fixera sa stratégie de transformation, de qualité de service et de productivité pour les années 2023 à 2027. Dans ce cadre, la direction générale devra faire évoluer ses métiers et ses organisations en tenant compte des évolutions technologiques, environnementales, d'organisation du travail, mais aussi des attentes des usagers, agents et partenaires pour accroître son efficacité dans l'exercice de ses missions et du service rendu au public.
Le ou la responsable de la démarche prospective s'inscrira dans le processus de mise en œuvre de cette feuille de route. Il ou elle devra contribuer à l'analyse des défis auxquels la DGFiP sera confrontée à moyen et long terme, en portant une vision des chantiers de demain. Ceci exigera à la fois une très bonne compréhension de la direction générale, de ses missions et de son organisation, mais aussi de l'environnement administratif dans lequel elle s'inscrit. Il ou elle devra contribuer à faire progresser la connaissance d'autres problématiques et structures similaires à la DGFiP, par une analyse comparée au niveau des administrations françaises ou internationales, ainsi que de l'expérience du secteur privé. La prise en compte de la dimension numérique et technologique, ainsi que des enjeux organisationnels et de ressources humaines est également essentielle.
Le ou la titulaire de l'emploi aura notamment pour mission :

- de contribuer au suivi de la mise en œuvre de la feuille de route stratégique de la DGFiP ;
- de réaliser des retours d'expérience sur les transformations en cours ou déjà mises en œuvre ;
- d'animer des travaux de réflexion sur l'évolution des missions, des métiers et de l'organisation de la DGFiP ;
- d'identifier et d'analyser les évolutions extérieures auxquelles la DGFiP est confrontée ou risque d'être confrontée à l'avenir, afin d'en tirer les conséquences sur le plan stratégique ;
- de formuler des propositions d'évolution des missions et de l'organisation de la DGFiP.

Pour ce faire, il ou elle devra dialoguer avec les services métiers et transverses de centrale ainsi qu'avec le réseau, en particulier sur les projets de transformation de moyen et long terme qu'ils portent et mettent en œuvre.
Placé auprès de la cheffe de service SPIB, le ou la titulaire de l'emploi devra veiller à articuler sa réflexion et son action avec l'ensemble du service, en particulier avec la première sous-direction (stratégie, pilotage et contrôle de gestion), dont le rôle inclut la contribution au pilotage stratégique de la direction générale, notamment via les actions liées à l'innovation, aux simplifications, au contrôle de gestion et au pilotage des organisations.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- capacité d'analyse et vision prospective - compréhension de l'environnement administratif, technologique, financier ; compréhension de l'environnement institutionnel et politique ;
- qualités relationnelles avérées et capacité à représenter le service SPIB auprès de l'ensemble des interlocuteurs au sein de la direction générale et au-delà, au sein du ministère et en interministériel, auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau ;
- disponibilité et forte capacité d'investissement personnel.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise en 91 100 € et 118 700 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Cécile FONTAINE, cheffe du service stratégie, pilotage, budget : [email protected] et/ou Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le titulaire de cet emploi sera placé directement auprès de la cheffe du service stratégie, pilotage, budget de la direction générale des finances publiques, en tant que chargé de la mission de prospective.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Au sein de la DGFiP, le service « stratégie, pilotage, budget » contribue au pilotage stratégique de la direction générale, anime le contrôle de gestion et assure le fonctionnement courant de la direction générale ainsi que la coordination de l'action des services. Dans ce cadre, il anime le dialogue de performance, prépare et suit l'exécution du budget. Il est chargé de l'organisation des services déconcentrés et anime les politiques immobilières, d'achat et d'approvisionnement des services.

Description du poste

Responsable de la démarche prospective au sein du service SPIB et en direction de l'ensemble de la direction générale, le ou la titulaire de l'emploi devra s'attacher à développer une vision prospective des missions, des métiers et de l'organisation de la DGFiP, en prenant en compte ses orientations stratégiques internes, ainsi que les évolutions extérieures qu'elle constate ou qu'elle anticipe.

Les missions de la DGFiP sont vastes et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.

La feuille de route stratégique de la DGFiP, en cours de finalisation, fixera sa stratégie de transformation, de qualité de service et de productivité pour les années 2023 à 2027. Dans ce cadre, la direction générale devra faire évoluer ses métiers et ses organisations en tenant compte des évolutions technologiques, environnementales, d'organisation du travail, mais aussi des attentes des usagers, agents et partenaires pour accroître son efficacité dans l'exercice de ses missions et du service rendu au public.

Le ou la responsable de la démarche prospective s'inscrira dans le processus de mise en œuvre de cette feuille de route. Il ou elle devra contribuer à l'analyse des défis auxquels la DGFiP sera confrontée à moyen et long terme, en portant une vision des chantiers de demain. Ceci exigera à la fois une très bonne compréhension de la direction générale, de ses missions et de son organisation, mais aussi de l'environnement administratif dans lequel elle s'inscrit. Il ou elle devra contribuer à faire progresser la connaissance d'autres problématiques et structures similaires à la DGFiP, par une analyse comparée au niveau des administrations françaises ou internationales, ainsi que de l'expérience du secteur privé. La prise en compte de la dimension numérique et technologique, ainsi que des enjeux organisationnels et de ressources humaines est également essentielle.

Le ou la titulaire de l'emploi aura notamment pour mission :

- de contribuer au suivi de la mise en œuvre de la feuille de route stratégique de la DGFiP ;

- de réaliser des retours d'expérience sur les transformations en cours ou déjà mises en œuvre ;

- d'animer des travaux de réflexion sur l'évolution des missions, des métiers et de l'organisation de la DGFiP ;

- d'identifier et d'analyser les évolutions extérieures auxquelles la DGFiP est confrontée ou risque d'être confrontée à l'avenir, afin d'en tirer les conséquences sur le plan stratégique ;

- de formuler des propositions d'évolution des missions et de l'organisation de la DGFiP.

Pour ce faire, il ou elle devra dialoguer avec les services métiers et transverses de centrale ainsi qu'avec le réseau, en particulier sur les projets de transformation de moyen et long terme qu'ils portent et mettent en œuvre.

Placé auprès de la cheffe de service SPIB, le ou la titulaire de l'emploi devra veiller à articuler sa réflexion et son action avec l'ensemble du service, en particulier avec la première sous-direction (stratégie, pilotage et contrôle de gestion), dont le rôle inclut la contribution au pilotage stratégique de la direction générale, notamment via les actions liées à l'innovation, aux simplifications, au contrôle de gestion et au pilotage des organisations.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- capacité d'analyse et vision prospective - compréhension de l'environnement administratif, technologique, financier ; compréhension de l'environnement institutionnel et politique ;

- qualités relationnelles avérées et capacité à représenter le service SPIB auprès de l'ensemble des interlocuteurs au sein de la direction générale et au-delà, au sein du ministère et en interministériel, auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau ;

- disponibilité et forte capacité d'investissement personnel.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise en 91 100 € et 118 700 € bruts par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Cécile FONTAINE, cheffe du service stratégie, pilotage, budget : [email protected] et/ou Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.