En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

4 accords régionaux (Bretagne) du 7 décembre 2022.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise.

Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).

Indemnités de maître d'apprentissage confirmé.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.

Union régionale CAPEB de Bretagne.

Concernant l'accord pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) relatif aux indemnités de petits déplacements et l'accord relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.

Concernant l'accord pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) relatif aux salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.

Concernant l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.