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Avis

JORF n°0028 du 2 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'extension d'un avenant relatif aux salaires minima des personnels navigants

Résumé L'État veut appliquer un accord sur les salaires des officiers de navires à plus de personnes, et les syndicats peuvent donner leur avis en 15 jours.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant relatif aux salaires minima - branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Cet avenant a été signé le 30 novembre 2022 entre :
L'organisation professionnelle Armateurs de France (ADF) ;
d'une part, et :
L'Union fédérale maritime - Confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT) ;
La Fédération des officiers de la marine marchande - Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens - Confédération générale du travail (FOMM - UGICT CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres marine (CFE-CGC) ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 5 janvier 2023 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant relatif aux salaires minima - branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Cet avenant a été signé le 30 novembre 2022 entre :

L'organisation professionnelle Armateurs de France (ADF) ;

d'une part, et :

L'Union fédérale maritime - Confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT) ;

La Fédération des officiers de la marine marchande - Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens - Confédération générale du travail (FOMM - UGICT CGT) ;

La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres marine (CFE-CGC) ;

d'autre part.

Cet avenant a été déposé le 5 janvier 2023 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.