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Avis

JORF n°0016 du 19 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet d'extension d'un avenant en matière de travail agricole

Résumé Le ministre de l'agriculture veut rendre un accord obligatoire pour les travailleurs agricoles, après avoir demandé leur avis et laissé la possibilité de s'y opposer.

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 28 octobre 2022.
Signataires :
FDSEA de la Somme.
FDCUMA de la Somme.
FDSEA de l'Oise.
FDCUMA de l'Oise.
Union des syndicats agricoles de l'Aisne.
FDCUMA de l'Aisne.
Fédération des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne.
Syndicat des exploitants de cultures spécialisées de l'Aisne.
Entrepreneurs des territoires de Picardie.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 du 28 octobre 2022.

Signataires :

FDSEA de la Somme.

FDCUMA de la Somme.

FDSEA de l'Oise.

FDCUMA de l'Oise.

Union des syndicats agricoles de l'Aisne.

FDCUMA de l'Aisne.

Fédération des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne.

Syndicat des exploitants de cultures spécialisées de l'Aisne.

Entrepreneurs des territoires de Picardie.

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.