JORF n°0284 du 8 décembre 2022

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux du 7 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.
Fédération Française du Bâtiment - FFB Occitanie.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Concernant les salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

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Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

3 accords régionaux du 7 octobre 2022.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Salaires.

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.

Fédération Française du Bâtiment - FFB Occitanie.

Union régionale CAPEB Occitanie.

Concernant les salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO.

Concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.

Concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.