En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- accord professionnel du 17 octobre 2022 ;

- avenant n° 1 du 17 octobre 2022 à l'accord professionnel du 12 décembre 2018 ;

- avenant n° 2 du 17 octobre 2022 à l'accord professionnel du 26 septembre 2017 (modifié par avenant du 8 juin 2018).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

- protection sociale des salariés des structures employeurs ;

- durée du travail des artistes et musiciens du culte ;

- durée et l'aménagement du temps de travail.

Signataires :

Union des associations diocésaines de France (UADF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.