En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

2 avenants régionaux n° 5 (Hauts-de-France) du 22 septembre 2022.

2 avenants régionaux n° 6 (Hauts-de-France) du 22 septembre 2022.

1 accord régional (Hauts-de-France) du 22 septembre 2022.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

- salaires minimaux pour les ouvriers et les ETAM.

- indemnités de petits déplacements pour les ouvriers.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Hauts-de-France.

Union régionale CAPEB Hauts-de-France.

Fédération régionale SCOP BTP Nord.

Concernant les avenants n° 5 et n° 6 du 22 septembre 2022 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant moins de 10 salariés) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.

Concernant les avenants n° 5 et n° 6 du 22 septembre 2022 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) et l'accord du 22 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT à la CGT et à la CFTC.