Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès du directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le ou la titulaire aura la charge de la sous-direction du développement durable.
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Missions principales

La direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. En charge de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataires de services de navigation aérienne, passagers. Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, lui est rattaché. Elle assure le pilotage des missions régaliennes, notamment en matière de développement durable, exercées par les services de la DGAC sur l'ensemble du territoire national.
La DTA est organisée en sept sous-directions et cinq missions qui couvrent tous les domaines de l'aviation civile.
Dans un contexte marqué par la prégnance de la question de l'acceptabilité sociale du transport aérien et de la reprise de celui-ci après la paralysie due à la pandémie de Covid-19, la sous-direction du développement durable (SDD) élabore la politique régalienne en matière de développement durable du transport aérien fondée sur la prévention des atteintes à l'environnement et la réduction de leur impact. SDD participe aux négociations et aux relations européennes et internationales dans son domaine de compétences.
En liaison avec les autres services compétents, la SDD connait des actions relatives à la lutte contre le changement climatique : maîtrise des émissions de CO2, développement des carburants durables d'aviation, application de la directive relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de CO2, du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), élaboration de la feuille de route de la décarbonation [du transport aérien] prévue par la loi Climat et résilience.
Elle met en œuvre la politique de lutte contre les nuisances locales du transport aérien (bruit et émissions gazeuses) et pilote sa déclinaison locale.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction du développement durable (SDD) est chargée :

- d'élaborer la politique régalienne en matière de développement durable du transport aérien ;
- de participer, en collaboration avec les autres services concernés, à la conception et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le changement climatique ;
- de prendre part aux négociations et relations internationales et européenes relatives aux questions environnementales ;
- d'assurer le suivi des démarches de développement durable engagées (conférences environnementales, conférences de la convention cadre des Nations-Unies pour le changement climatique, transition énergétique pour la croissance verte…) ;
- de mettre en œuvre la politique de lutte contre les nuisances du transport aérien (bruit et émissions gazeuses) ;
- d'élaborer et mettre en œuvre la règlementation relative à la planification de l'urbanisation autour des aérodromes, en lien avec les directions interrégionales de l'aviation civile ;
- de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des locaux au voisinage des aérodromes ;
- de veiller à l'application de la directive relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de CO2 (ETS) par les exploitants d'aéronefs soumis à l'ETS ;
- de piloter les processus de certification acoustique de certains aéronefs pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et celui des avions légers (CALIPSO).

Environnement professionnel

La sous-direction du développement durable est constituée d'environ vingt-cinq agents regroupés en trois bureaux :

- le bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents ;
- le bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux ;
- le bureau de la performance environnementale des aéronefs.

Un conseiller, représentant de la France au CAEP (Comité de l'aviation civile pour la protection de l'environnement) est placé auprès du sous-directeur.
Le sous-directeur pilote l'ensemble des missions de la sous-direction. Il propose les grandes orientations à mettre en œuvre dans le champ de compétences de sa sous-direction.
Il participe à la consolidation de la position française sur l'ensemble des sujets liés aux politiques environnementales au sein des institutions européennes et internationales. Il représente la DGAC dans les réunions interministérielles concernant le domaine de sa sous-direction ainsi que dans de nombreuses réunions transversales du ministère.
Il assure la liaison avec les autres directions générales du ministère : DGITM en ce qui concerne les infrastructures de transport et les modes de transport propres, DGPR pour le bruit, DGEC pour les impacts climatiques de l'aviation civile et la pollution atmosphérique, DGALN pour les questions relatives à l'urbanisme et à l'insonorisation des bâtiments.
Il établit des relations de confiance avec les élus, les associations de riverains, les acteurs économiques et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), en ce qui concerne l'environnement. Il est un interlocuteur essentiel des directeurs interrégionaux de la sécurité de l'aviation civile (DSAC IR).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le candidat devra posséder les qualités suivantes :

- une forte aptitude au management ;
- des connaissances aéronautiques, notamment en matière de bruit, de trajectoires aériennes et d'émissions gazeuses des aéronefs ;
- une connaissance des enjeux de la décarbonation du transport aérien et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs affirmés, notamment, par la Déclaration de Toulouse ou la résolution adoptée par la 41e Assemblée générale de l'OACI le 7 octobre 2022 ;
- une expérience en matière d'élaboration de la norme, lui permettant d'analyser, rédiger et faire valider des textes législatifs et réglementaires ;
- un sens politique développé et la capacité d'entretenir des relations de qualité avec des élus et associations de riverains, d'organiser des concertations avec des acteurs multiples et de proposer des solutions globales et équilibrées ;
- une bonne pratique de l'anglais lui permettant de participer à des réunions techniques internationales ou communautaires ;
- une forte disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 87 200 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur du transport aérien de la DGAC procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien de la DGAC : tél. : 01-58-09-39-47
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-86-79