L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 17 août 2022 (NOR : ECOD2222171V), est complété comme indiqué ci-après.
Au point « I. - Conditions d'admission à concourir », le point « b) Concours internes » est désormais rédigé comme suit :
« b) Concours internes (ouverts aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
« Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental.
« Ils sont également ouverts aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les conditions mentionnées ci-dessus s'apprécient à la date de la clôture des inscriptions, soit le 2 décembre 2022 pour le concours interne de contrôleur de la branche “contrôle des opérations commerciales et administration générale” et pour le concours interne de contrôleur de la branche “surveillance”.
« Les candidates et candidats doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit au 1er janvier 2023.
« Les concours sont également ouverts aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article. »
Le point « a) Concours externes » demeure inchangé.
Le point « II. - Nombre de places offertes » est désormais rédigé comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
« Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2023, aux concours ouverts par l'arrêté du 5 août 2022 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 182.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :

« - concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 91 places, dont :
« - 75 places au titre de la branche “contrôle des opérations commerciales et administration générale” ;
« - 16 places au titre de la branche “surveillance” ;
« - concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 91 places, dont :
« - 75 places au titre de la branche “contrôle des opérations commerciales et administration générale” ;
« - 16 places au titre de la branche “surveillance”.

« En outre, 21 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
« A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
« A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. »
(Le reste est inchangé.)