Est créé un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) au ministère de la transformation et de la fonction publiques, au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique ».
Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2022.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La DGAFP coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est assistée, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
Le directeur supplée la directrice générale en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction générale comprend notamment deux services :

- le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
- le service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales.

Le service du pilotage des politiques de ressources humaines assure la connaissance, notamment statistique, et la cohérence de ces politiques dans la fonction publique. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
Il comprend :

- la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ;
- la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.

Le service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales définit les règles de rémunération, de déroulement de carrière, de conditions de travail et de protection sociale des agents publics, en veillant à leur cohérence. A cette fin, il définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale applicable à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et diffuse les instruments juridiques de simplification des règles statutaires et des régimes indemnitaires, tout en veillant au respect des spécificités des employeurs dont il instruit les demandes. Il fait toute proposition d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Il assure à cette fin une politique de modernisation de l'encadrement et la promotion d'une culture de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.
Il comprend :

- la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations ;
- la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.

Description du poste

La production et la mise en œuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d'action de la DGAFP. Ainsi, l'intelligibilité et l'accessibilité du droit de la fonction publique, la prévention des litiges qui peuvent naitre de ses malfaçons, ainsi que son appropriation par toutes les parties prenantes de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques, constituent des préoccupations transverses aux sous-directions de la DGAFP.
Dans ce contexte, la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique », placée auprès du directeur, adjoint à la directrice générale, assure pour la totalité des bureaux concourant à l'activité normative de la direction générale :
a) Le pilotage de la codification du droit de la fonction publique :
L'ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique (1 200 articles) a été publiée le 5 décembre 2021, pour une entrée en vigueur le 1er mars 2022. Le parachèvement de la codification du droit de la fonction publique implique désormais :

- d'accompagner l'appropriation de la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), nouvel outil juridique très structurant, auprès de différents acteurs (agents, gestionnaires des ressources humaines, représentants du personnel, juges administratifs, communauté universitaire…), au moyen d'actions de communication et de formation ;
- d'assurer la maintenance du nouveau code par un appui technique (codistique) aux administrations porteuses de textes modifiant ou complétant les articles du CGFP ou y renvoyant ;
- de mener à bien la confection de la partie règlementaire du CGFP, pour une publication prévue en 2025, et qui portera sur plus de quatre cents décrets ou parties de décrets (environ 5 000 articles de code).

La codification de la partie réglementaire du CGFP permettra à l'expert de haut niveau d'acquérir une expérience unique résultant des séquences suivantes :

- dialogue interministériel et inter fonctions publiques ;
- dialogue social au sein de la fonction publique, notamment au titre de la promotion des enjeux de la codification auprès des organisations syndicales représentatives au Conseil commun de la fonction publique ;
- élaboration de la norme codifiée, en exerçant la représentation du ministère de la transformation et de la fonction publiques devant la commission supérieure de codification et le Conseil d'Etat.

b) Le suivi de l'activité normative de la DGAFP et un appui à la qualité légistique des textes législatifs ou réglementaires préparés par ses bureaux, notamment aux fins d'assurer la clarté, l'accessibilité, l'intelligibilité et la normativité de la règle de droit ;
c) La diffusion du droit de la fonction publique auprès du plus grand nombre, y compris ses sources jurisprudentielles ;
d) La coordination la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers contentieux relatifs au droit de la fonction publique et un appui technique (traitement des questions préalables à l'examen des requêtes) et méthodologique aux bureaux de la direction générale.
En sa qualité de chef de la mission, l'expert de haut niveau conduira une équipe composée d'une dizaine de collaborateurs, dont au moins 7 chargés d'études juridiques et un chef de pôle encadrant les agents en charge de la qualité, de la diffusion et du contentieux du droit de la fonction publique.
Le projet a vocation à s'inscrire dans une durée d'au maximum trois ans.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et disposant d'une très bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration ainsi que des relations interministérielles.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Compétences techniques :

- expertise en droit public général, connaissances en droit de la fonction publique ;
- connaissances en procédure contentieuse administrative ;
- maitrise des règles, principes, méthodes et processus appliqués dans la préparation des textes normatifs (légistique), y compris pour la conduite de procédures législatives ;
- intérêt marqué pour la qualité du droit dans toutes ses composantes et pour la conduite de projet et la coordination interdirectionnelle et interministérielle (la confection de la partie réglementaire du CGFP nécessitera une intense coordination des parties prenantes que sont les bureaux métiers de la DGAFP, mais également la DGCL, la DGOS et la DGOM) ;
- capacité de représentation et d'interventions de haut niveau (relations soutenues avec les rapporteurs de la commission supérieure de la codification, ainsi qu'avec la section de l'administration du Conseil d'Etat) ;
- expérience préalable de conduite d'un ou de plusieurs projet(s) sur une durée de plusieurs années.

Compétences personnelles :

- aptitudes à l'animation d'équipe, à l'organisation du travail, à l'identification des enjeux et à la prise de décisions ;
- capacité d'analyse, de proposition et de négociation ;
- qualités relationnelles affirmées, diplomatie et qualités de coordination.

L'expert de haut niveau sera formé à l'utilisation du logiciel Magicode.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 117 200 € et 127 200 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 13 880 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124 7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Nicolas DE SAUSSURE, chef de service : [email protected].
Mme Nathalie GREEN, sous-directrice de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats : [email protected].
Mme Alix RIMAUD-GUFFLET - [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.