En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

4 accords régionaux (Grand Est) du 25 janvier 2022.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi.

Objet :

Salaires minima.

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Grand Est.

Fédération SCOP-BTP Est.

Fédération française du bâtiment Grand Est.

Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers moins de 10 salariés :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.

UNSA Grand Est.

Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers plus de 10 salariés :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.