En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant du 10 décembre 2020 ;

- avenant n° 32 du 12 février 2021 ;

- avenant n° 32 bis du 18 mai 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Modification de l'article 120-2 - Les cotisations.

Régime des frais de soins de santé.

Signataires :

Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).

Concernant l'avenant du 10 décembre 2020 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.

Concernant à l'avenant n° 32 du 12 février 2021 et à l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.