JORF n°0211 du 11 septembre 2022

Avis

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Recrutement d'un expert de haut niveau pour la réforme de l'architecture statutaire et des rémunérations

Résumé Un expert est recherché pour coordonner les réformes des statuts et des salaires dans plusieurs ministères.

Date prévisible de recrutement : octobre 2022.
Un emploi d'expert de haut niveau du groupe I placé auprès du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) est vacant. Le titulaire de cet emploi sera chargé de coordonner et d'animer les chantiers transversaux de réforme de l'architecture statutaire et de l'architecture des rémunérations pilotés par le ministère chargé de la fonction publique. L'emploi s'exerce au 72, rue Regnault, 75013 Paris.

Description de la structure et des missions

Le secrétariat général des MENJ, MESR et MSJOP veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence. Il a notamment la charge de la conduite des politiques des ressources humaines et de rémunération des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions concernées.
La direction générale des ressources humaines est chargée, au sein des ministères, de la mise en œuvre des orientations générales de la politique des ressources humaines définies par le ministère chargé de la fonction publique. La direction générale des ressources humaines est chargée de la gestion des recrutements et des carrières des personnels des ministères, sous réserve des compétences du service de l'action administrative et des moyens pour les personnels d'administration centrale et de la direction de l'encadrement pour les personnels d'encadrement.
Dans ce cadre et sous l'autorité de la secrétaire générale, l'expert de haut niveau a pour mission de coordonner et d'animer les chantiers transversaux de réforme de l'architecture statutaire et de l'architecture des rémunérations pilotés par le ministère chargé de la fonction publique avec la direction des affaires financières et la direction de l'encadrement, en lien avec les académies et les opérateurs.
A ce titre, il est notamment chargé des activités suivantes :

- proposer des orientations stratégiques relatives aux chantiers interministériels de réforme de l'architecture statutaire et des rémunérations ;
- assurer le suivi des travaux interministériels menés dans ces domaines ;
- animer et coordonner, sous l'autorité de la secrétaire générale, en lien notamment avec la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, les travaux ministériels engagés dans le cadre de ces chantiers.

Profil recherché

Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté en matière statutaire et budgétaire et ayant occupé plusieurs emplois fonctionnels.
Il doit posséder une bonne connaissance des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, de leurs services déconcentrés et de leurs opérateurs.
Il doit avoir une forte expérience du travail interministériel et de l'animation de réseau et disposer de compétences légistiques, juridiques, contentieuses, budgétaires et financières.
Il doit faire preuve d'une forte appétence pour l'analyse, la conduite de projet et disposer d'une capacité avérée d'anticipation et de proposition.
Le candidat devra avoir une expérience en administration centrale. Une expérience dans un ou plusieurs autres ministères et en établissement public sera un atout majeur.
L'emploi mobilise des qualités d'animation et de contact.

Conditions d'emploi

La nomination dans cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 43 243 € et 68 269 € brut annuel ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le plafond réglementaire est fixé à 59 200 € brut annuel.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par une rémunération variable dont le maximum est fixé à 14 800 € brut annuel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'éducation nationale.
Concernant l'emploi d'expert de haut niveau :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général des ressources humaines.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses [email protected] ; [email protected] ; [email protected].

Recevabilité des candidatures :
La vérification des candidatures est réalisée en fonction des critères attendues par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser le délai de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.
Examen des candidatures :
L'examen des candidatures est assuré par une instance collégiale qui comprend au moins :

- le directeur général des ressources humaines ;
- un représentant de la MPES ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

Le ministère s'engage dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser un délai de 15 jours dans la mesure du possible. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés sont auditionnés par le directeur général des ressources humaines et, le cas échéant, une personne qu'elle désigne.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.