Sera vacant au 1er janvier 2023 un emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile, à la direction du transport aérien (DTA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le ou la titulaire de l'emploi sera chef de la mission du ciel unique et de la réglementation de la navigation aérienne (MCU).
L'emploi est localisé sur le site de Paris au 50, rue Henry-Farman (75015).

Contexte

Au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), la direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique.
La mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne (MCU) contribue à impulser et mettre en œuvre les orientations et les éléments de politique publique dans le domaine du ciel unique européen, élabore la réglementation nationale relative à la navigation aérienne (à l'exception de celle relative aux personnels), et gère l'espace aérien en liaison avec le ministère des armées et la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).

Enjeux du poste

La mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne (MCU) élabore et conduit les politiques publiques relatives à ce sujet ; elle :

- en liaison avec la direction générale des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère en charge de l'aviation civile, propose la politique pour le cadre institutionnel et réglementaire des services de navigation aérienne, de la gestion du trafic aérien et de l'espace aérien, au niveau national et au niveau international et notamment européen : Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Union européenne, l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL, le FABEC (bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale ou Functional Airspace Block Europe Central) ;
- participe aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de l'Union européenne, d'Eurocontrol et du FABEC, au besoin de l'OACI ;
- dans le rôle d'autorité de surveillance du Ciel unique, appuie la mise en œuvre des règlements relatifs à la performance des services de navigation aérienne, de la tarification et de la performance ;
- suit et coordonne la mise en œuvre par tous les acteurs concernés des règlements européens touchant à la navigation aérienne ;
- contribue aux travaux du bloc d'espace aérien fonctionnel FABEC avec les Etats parties prenantes et les autorités militaires, en liaison avec la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
- gère l'espace aérien national, en liaison avec le ministère des armées, la DSNA et la DSAC, et prépare, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, les travaux du directoire de l'espace aérien et en assure le suivi ;
- assure l'élaboration et la mise à jour à jour de la réglementation nationale relative à la navigation aérienne, et notamment relative à l'espace aérien, aux services de la navigation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux procédures et aux équipements de navigation aérienne, en complément de la réglementation européenne ;
- s'assure des réponses aux consultations de l'OACI, de la Commission européenne, de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), d'Eurocontrol et en partage la charge éventuellement avec les partenaires internes de la DGAC ;
- s'assure des réponses données aux recommandations de sécurité du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et du Groupe permanent de la sécurité de la gestion du trafic aérien (GPSA) placé sous l'autorité du directoire de l'espace aérien, concernant les aspects réglementaires ou de gestion de l'espace aérien ;
- désigne les prestataires de services de la circulation aérienne et de services de météorologie aéronautique ;
- participe aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de l'Union européenne, d'Eurocontrol et de l'OACI Europe.

Le chef de la mission a sous sa responsabilité :

- un adjoint ;
- un chargé de mission « affaires internationales » ;
- le chef du pôle ciel unique ;
- le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien.

Descriptif du profil recherché

La personne candidate devra posséder les qualités suivantes :

- maîtriser au moins partiellement les connaissances techniques et économiques générales liées au secteur ;
- maîtriser les enjeux du secteur et connaître l'ensemble des acteurs et leur positionnement ;
- savoir manager ;
- maîtriser les processus et les circuits de décision, y compris des structures internationales de son domaine de compétence ;
- connaître le droit national et international applicable au secteur d'activité ;
- maîtriser l'anglais parlé et écrit ;
- savoir animer une équipe et travailler en réseau (national et international) ;
- savoir analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions ;
- être capable de synthétiser des informations de nature très différentes ;
- savoir négocier, convaincre et rendre compte.

L'expérience souhaitée pour ce poste est la suivante :

- avoir occupé des postes ayant mis en contact avec la navigation aérienne ;
- expérience préalable de l'encadrement ;
- expérience des travaux internationaux pour le compte de la DGAC, ou expérience de la rédaction ou de l'application de la réglementation technique de l'aviation civile, dans le domaine navigation aérienne, des aérodromes ou de l'exploitation (en situation d'autorité nationale compétente ou d'opérateur).

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite de huit ans.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère chargé de l'aviation civile, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] (directeur du transport aérien).
La lettre de motivation doit comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Personnes à contacter

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien de la DGAC : tél. : 01-58-09-39-47.