Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.

Date de la vacance d'emploi : 11 juin 2022.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 4,2 milliards d'euros. Elle emploie 43 065 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre une agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, une école de formation (ENAP) et un service national du renseignement pénitentiaire. Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 165 000 en milieu ouvert et près de 82 000 sous écrou.

Service de renseignement au sens de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure depuis le 1er février 2017, le service national du renseignement pénitentiaire repose sur la collecte, le recoupement, l'analyse, la diffusion et le partage d'informations susceptibles de révéler des risques d'atteinte à la sécurité des personnels et des établissements pénitentiaires ou des SPIP, et plus largement des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, sous des finalités légalement encadrées de prévention du terrorisme et des mouvances extrêmes, de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, de prévention des évasions et de maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

II. - Description du poste

Le chef de service dirige le service national du renseignement pénitentiaire qui comprend 333 emplois répartis ainsi :

- trois bureaux à l'échelon central : un bureau de l'administration, un bureau des opérations, un bureau des investigations et de l'analyse ;

- sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales, dirigées par un chef de département et dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

- sous l'autorité des cellules interrégionales territorialement compétentes, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

L'échelon central du SNRP est chargé, au niveau national, d'animer, de coordonner et de superviser les actions des agents du renseignement pénitentiaire.

Il établit également la politique nationale du renseignement pénitentiaire et veille à l'application au sein du réseau de la doctrine du renseignement qu'il élabore et actualise. Par ailleurs, il assure la centralisation des opérations de recueil, de conservation, de croisement et d'analyse des renseignements relatifs aux personnes détenues ou suivies en milieu ouvert. Ces informations peuvent provenir de sources humaines, techniques, informatiques ouvertes ou fermées et de sources partenariales.

A ce titre, le service travaille en lien étroit avec les établissements pénitentiaires et les directions interrégionales des services pénitentiaires. Il assure également une interface opérationnelle et institutionnelle étroite avec les services partenaires de la communauté du renseignement, la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) et l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT).

Le chef de service, chef du SNRP, propose au directeur de l'administration pénitentiaire les orientations annuelles du renseignement pénitentiaire, définit les objectifs prioritaires, veille à leur bonne exécution par les entités qui composent le service et fixe, en lien avec l'école nationale d'administration pénitentiaire, le plan de formation de l'ensemble des agents du SNRP.

Il contribue également à la représentation du service, en particulier au sein du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire, vis-à-vis des directions interrégionales des services pénitentiaires, du secrétariat général, du cabinet du ministre et de ses partenaires et interlocuteurs extérieurs au ministère de la justice, notamment aux instances pilotées par la CNRLT.

Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menés avec les partenaires de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour le SNRP que pour la direction de l'administration pénitentiaire.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi doit disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacité managériales très affirmées ;

- rigueur, sens politique et discrétion ;

- capacité de synthèse et d'organisation avérée ;

- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;

- sens de l'innovation et de l'adaptation ;

- capacité de travail importante.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.

La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 46 094 € et 74 437 € bruts annuel ;

- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 54 000 € et 59 200 € bruts annuels.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 8 500 € bruts annuel. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Une partie de la rémunération dépendra de la manière de servir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat cité ci-dessous.

La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

[email protected].

[email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour l‘emploi ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 mentionné au premier alinéa du V.

Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Tests psychométriques et entretiens avec un psychologue

Les candidats présélectionnés sont soumis à des tests psychométriques ainsi qu'à un entretien avec un psychologue, organisés par le psychologue référent, afin d'éclairer la décision de l'administration.

X. - Information des candidats non retenus

Les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés dans les meilleurs délais par la secrétaire générale du ministère de la justice.

XI. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XII. - Déontologie et conditions particulières

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Le poste nécessitant d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, l'agent titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation, au niveau secret défense, conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et de l'IGI 1300 SGDSN/PSE du 9 août 2021.

XIII. - Références

Code général de la fonction publique.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire ».

Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent RIDEL, directeur de l'administration pénitentiaire, M. Thierry DONARD, directeur adjoint de l'administration pénitentiaire, tél. : 01-70-22-84-11 ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (courriel : [email protected] ; tél. : 01-70-22-78-74).