Un emploi de directeur de projet de groupe I est vacant au sein du secrétariat général du ministère de la justice. Le directeur de projet, placé auprès de la secrétaire générale, est chargé de diriger le programme de la procédure pénale numérique (PPN).
Localisation géographique : Le Millénaire, 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er juillet 2022.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Les ministères de la justice et de l'intérieur se sont inscrits depuis 2018 dans une dynamique de dématérialisation intégrale de la procédure pénale, pour une meilleure efficacité au service des justiciables et un meilleur confort de travail des magistrats et agents du service public.
En pleine cohérence avec l'objectif de simplification de la procédure pénale poursuivi conjointement par les deux ministères, le programme PPN désigne un ensemble de projets contribuant à la construction des systèmes d'information qui permettent des échanges nativement dématérialisés entre, d'une part, les services et unités d'enquête, d'autre part, l'autorité judiciaire ainsi que le déploiement de ces mêmes systèmes.
A cette fin, une équipe commune aux deux ministères, codirigée avec un directeur de programme désigné par le ministère de l'intérieur, est mise en place et impulse et coordonne la conception, la réalisation et le déploiement de la procédure pénale numérique.

II. - Description du poste

Le directeur de programme a pour mission, en lien avec son homologue du ministère de l'intérieur, et dans le cadre d'une lettre de mission, de diriger les travaux de l'équipe conjointe instituée pour mener à bien ce projet, en veillant à associer l'ensemble des directions des ministères qui y apportent leur concours, en tant que de besoin, afin de :

- recueillir continuellement les besoins opérationnels ;
- instruire et coordonner la mise en œuvre d'une stratégie technique et juridique de dématérialisation conforme aux principes fondamentaux de la procédure pénale et des règles de sécurité de l'Etat ;
- établir systématiquement et de manière claire une priorisation des actions à conduire ;
- établir un plan d'accompagnement à la conduite du changement et d'adaptation des organisations de travail, en lien avec les acteurs des deux ministères et leurs principaux partenaires ;
- veiller au respect des délais et du budget alloué et à l'atteinte des objectifs fonctionnels du projet.

III. - Profil recherché

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

- aptitudes relationnelles et capacité à travailler en réseau, à fédérer les apports de nombreux intervenants experts de leur domaine, dans le respect de leurs compétences ;
- expérience confirmée de management et de conduite de projet ;
- connaissance et pratique de la procédure pénale ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- connaissance approfondie de l'organisation des ministères de l'intérieur et de la justice, et des enjeux de transformation numérique ;
- capacités d'analyse et de proposition ;
- esprit d'innovation et grande capacité d'initiative.

Une expérience au sein dans l'administration centrale de la justice serait un atout.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XI. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine PIGNON, secrétaire générale (téléphone : 01-70-22-89-29), ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).