JORF n°0139 du 17 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au ministère de la Justice

Résumé Un recrutement spécial pour les travailleurs handicapés au ministère de la Justice est organisé avec des conditions spécifiques à respecter.

En application des articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2022.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- jouir de leurs droits civiques ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;

- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat par voie de concours externe et donc être titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

En application de l'article L. 221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat sans remplir les conditions de diplômes exigées. Ils doivent être inscrits sur la liste ministérielle, établie par le ministre chargé des sports, en cours de validité à la date à laquelle est exigé le diplôme pour se présenter au concours.

Les mères ou pères de familles (élevant ou ayant élevé au moins trois enfants) peuvent faire acte de candidature sans remplir les conditions de diplômes exigées (art. L. 325-10 et suivants du code général de la fonction publique).

Les candidats doivent de plus établir obligatoirement un dossier de candidature comportant les éléments suivants :

  1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'études suivi et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice) ;

  2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché ;

  3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter le département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général dans le ressort de lequel ou desquels ils souhaitent postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des DRHAS et leurs coordonnées en annexe) ;

  4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

  5. Une photocopie de l'attestation d'affiliation à la sécurité sociale ;

  6. Un état signalétique des services militaires ou les pièces constatant la situation au regard du code du service national, le cas échéant ;

  7. La photocopie du ou des titres ou diplômes ou de toute pièce attestant du niveau reconnu équivalent ;

  8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;

  9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques ;

  10. L'attestation de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document administratif justifiant d'un handicap prévu à l'article L. 5212-13 du code du travail ;

  11. Une copie du livret de famille pour les candidats ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus, le cas échéant ;

  12. La reconnaissance de sportif de haut niveau, le cas échéant.

Les inscriptions sont ouvertes du 1er juillet au 1er septembre 2022.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er septembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de candidature doit être déposé ou transmis par voie postale auprès de l'adresse suivante :

A l'attention de Madame Nathalie LEURIDAN, recrutement travailleur handicapé par la voie contractuelle, délégation interrégionale du secrétariat général/Grand-Nord, 32-50, boulevard Carnot CS 70031, 59043 Lille Cedex.

Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées et recevables. Les candidats présélectionnés seront invités à un entretien de recrutement destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité.

Les auditions seront programmées en septembre 2022 et les candidats retenus recevront une convocation de la part de la délégation interrégionale concernée.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer son audition de recrutement dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

La demande écrite doit être adressée à la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard le 1er septembre 2022.

En outre, la demande devra être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Le candidat retenu sera recruté en qualité d'agent contractuel de droit public. Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondante à celle du stage prévu par le statut des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice dans lequel il a vocation à être titularisé. A l'issue de cette période renouvelable, l'agent pourra être titularisé sur proposition du supérieur hiérarchique et après avis d'une commission.

La date de prise de fonctions prévisionnelle est fixée au 1er décembre 2022.

La localisation et l'emploi sont précisés ci-après :

| Affectation | Emploi | Département| Localisation| Nombre de postes| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|------------|-------------|-----------------| | Délégation interrégionale du secrétariat général/Grand-Nord

Département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable| Attaché -

Chargé de mission achats publics| 59 | Lille | 1 |

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront se reporter à la page dédiée au recrutement sur le site internet : https://lajusticerecrute.fr/metiers/recrutement-par-la-voie-contractuelle-pour-les-travailleurs-handicapes.