En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 158 du 25 mars 2022.
Avenant n° 159 du 25 mars 2022.
Avenant n° 160 du 25 mars 2022.
Avenant n° 161 du 25 mars 2022.
Avenant n° 162 du 25 mars 2022.
Avenant n° 163 du 25 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle de l'annexe 1.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Concernant les avenants n° 158, 159, 160 et 161 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FNASS.
Concernant les avenants n° 162 et 163 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.