En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 février 2022 à l'accord du 19 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Opérateur de compétences interindustriels « OPCO 2i ».
Signataires :
Syndicat national du commerce du porc (SNCP).
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST).
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB).
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Union française des industries pétrolières (UFIP).
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes.
Les entreprises du médicament (LEEM).
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Fédération des industries des peintures encres couleurs et produits connexes (FIPEC).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Union française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC).
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA).
Union Inter-secteurs Papiers-Cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Cartonnage et article de papeterie (CAP).
FRANCE CHIMIE.
Ameublement Français.
POLYVIA Union des transformateurs de polymères.
Plastalliance Alliance Plasturgie & Composites du Futur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.