Retour à la section

Avis

JORF n°0106 du 7 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la ministre du travail sur la généralisation des avenants

Résumé La ministre du travail veut rendre certains accords obligatoires pour tous et demande l'avis des gens dans 15 jours et aux groupes professionnels de s'opposer dans un mois.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 47 du 31 mars 2022.
- Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 14 décembre 2017.
- Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021.
- Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 5 juillet 2001.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Salaires minimaux hiérarchiques.
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
- Révision de la convention collective.
- Statut des salariés du secteur de l'évènementiel.

Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC).
Fédération CINOV.
Concernant l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 et l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 5 juillet 2001 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 47 du 31 mars 2022.

- Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 14 décembre 2017.

- Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021.

- Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 5 juillet 2001.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

- Salaires minimaux hiérarchiques.

- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

- Révision de la convention collective.

- Statut des salariés du secteur de l'évènementiel.

Signataires :

Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC).

Fédération CINOV.

Concernant l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Concernant l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Concernant l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 et l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 5 juillet 2001 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.